Toute entreprise comptant au moins 50 employés doit mettre en place un CSE avec des représentants élus du personnel et éventuellement des représentants syndicaux. Le représentant syndical au CSE est celui qui représente son syndicat au sein du comité et y défend ses intérêts. Il est désigné en fonction de l’effectif de l’entreprise. La question est : quel est son rôle et quelles sont les modalités de sa désignation ?
Consultez notre guide pour tout savoir sur le rôle du CSE.
Le rôle du représentant syndical au CSE
Contrairement aux autres membres du CSE, le représentant syndical n’est pas élu. Il est nommé par son organisation syndicale. Il assiste aux réunions du Comité Social Économique dans le cadre desquelles il dispose d’une voix consultative. Ainsi, il peut donner librement son avis lors des réunions, mais n’a pas le droit de voter lors des délibérations ou résolutions du CSE Il n’est pas habilité à négocier les accords d’entreprise avec l’employeur.
L’employeur est tenu de toujours convoquer les représentants syndicaux de son entreprise à toutes les réunions du CSE. Il a aussi l’obligation de leur envoyer l’ordre du jour et les mêmes documents et informations qu’aux autres membres du CSE ou d’établissement.
Quelles sont les conditions qui sous-tendent la désignation du représentant au CSE ?
Pour désigner un représentant syndical au CSE, il faut tenir compte de l’effectif de l’entreprise, selon qu’elle emploie plus ou moins de 300 salariés.
Rôle du représentant syndical au CSE lorsque l’entreprise emploie 300 salariés et plus
Dans le cas des entreprises employant au moins 300 salariés, il n’y a que les organisations syndicales représentatives qui puissent désigner un représentant au CSE. On dit qu’une organisation syndicale est représentative lorsqu’elle remplit les critères suivants :
- Le respect des valeurs républicaines ;
- L’indépendance ;
- La transparence financière ;
- Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté est appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
- L’audience, qui se définit au sein d’une entreprise ou d’un établissement, par le fait pour une organisation syndicale d’avoir obtenu 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, ou de la délégation unique du personnel d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Cependant, depuis la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie, cette condition n’est plus valable pour la désignation du représentant au CSE ou au comité d’établissement. Désormais, la désignation des représentants syndicaux se fait indépendamment des résultats obtenus aux élections par chaque organisation syndicale
l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; - Les effectifs adhérents et les cotisations.
Le représentant syndical au CSE doit nécessairement être choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et remplir les conditions d’éligibilité au CSE réglementées par l’article 2324-15 du Code du travail :
- Être électeur ;
- Être âgé de 18 ans au moins ;
- Avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins un an ;
- Ne pas être ascendant, descendant, concubin, conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur
Selon l’arrêt n°80-12776 de la Cour de cassation, un représentant au CSE ne peut être nommé en même temps aux comités de deux établissements distincts, aussi bien dans le cadre d’une seule entreprise que d’un ensemble économique et social.
La désignation peut se faire à tout moment : à la mise en place du CSE, en cours de mandat ou au renouvellement du CSE.
Par ailleurs, le seuil d’effectif de 300 salariés est toujours apprécié au niveau de l’entreprise. De cette façon, si l’effectif d’un établissement appartenant à une entreprise ou à une unité économique et sociale est inférieur à 300, il peut quand même désigner librement un représentant syndical au CSE.
Après sa désignation, les nom et prénom du représentant au CSE doivent être portés à la connaissance de l’employeur par lettre remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu’un litige survient quant à la désignation des représentants syndicaux, le juge judiciaire du tribunal d’instance est compétent et statue en dernier ressort.
Rôle du représentant syndical au CSE lorsque l’entreprise emploie moins de 300 salariés
Quand bien même le délégué et le représentant syndical au CSE exercent deux mandats bien distincts, c’est malgré tout le même salarié qui assumera les deux rôles dans les entreprises de moins de 300 salariés. Les salariés n’y ont donc pas la liberté de désigner le salarié qui les représentera au CSE. Le délégué syndical ne peut être désigné que par un syndicat représentatif. Si le délégué syndical devient membre élu du CSE, il devra renoncer à son mandat de représentant au CSE et son syndicat ne pourra plus désigner de salarié comme représentant syndical au CSE. Pour finir, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant au CSE doit faire partie du personnel de l’entreprise ou de l’établissement et remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Qu’il y ait plus ou moins de 300 salariés dans une entreprise, chaque syndicat ne peut désigner qu’un seul représentant syndical au Comité Social Économique. Toutefois, il est possible qu’une convention collective ou un accord d’entreprise plus favorable en prévoie un second.
Comment se fait la contestation de la désignation d’un représentant syndical au CSE ?
La désignation d’un représentant au CSE peut être contestée devant le tribunal d’instance. La contestation doit être adressée dans les 15 jours suivant la désignation. Ce délai court :
- Pour l’employeur à compter de la date de la notification de la désignation ;
- Pour tous les autres (organisations syndicales, salariés), à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de cette désignation, que ce soit par affichage ou par la présence du représentant aux réunions du CSE.
Cependant, dans les entreprises de moins de 300 salariés, puisque c’est le délégué syndical qui est de droit le représentant syndical au CSE, il n’existe pas de contestation propre de la désignation en cette qualité, sauf si le représentant syndical avait été désigné avant le délégué syndical par l’organisation.
Si dans une entreprise de 300 salariés et plus, une organisation syndicale désigne son délégué syndical comme représentant syndical au CSE, cette désignation doit être contestée dans un délai de 15 jours suivant la notification.
La procédure de remplacement du représentant syndical au CSE
La Cour de cassation a, sur la base de la disposition 2143-4 du Code du travail, fait une interprétation en précisant la portée de cet article en ce qui concerne le remplacement du représentant syndical au CSE.
Lorsque le représentant syndical au CSE s’absente temporairement, son organisation syndicale peut le remplacer dans une entreprise d’au moins 300 salariés, en désignant un autre représentant sans être obligée de préciser la durée du remplacement, la désignation étant réalisée à titre définitif. Au retour du représentant absent, il faudra de nouveau procéder à sa désignation selon les formes habituelles.
Autres dispositions relatives au représentant syndical au CSE
Une organisation syndicale peut révoquer le mandat du représentant syndical au CSE à tout moment, qu’elle choisisse ou non d’en désigner un autre. Ce mandat prend fin lors du renouvellement des membres du Comité Social Économique.
Concernant les heures de délégation, elles ne sont obligatoires que dans les entreprises de 501 salariés et plus. Pour les autres entreprises, les heures de délégation peuvent être prévues par accord collectif. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical étant de droit le représentant syndical au CSE, il doit être en mesure d’utiliser les heures de délégation afférentes à son mandat de délégué syndical.
Le temps passé aux réunions du CSE est rémunéré comme pour tous les autres membres du comité comme du temps de travail effectif.
Le représentant au CSE reçoit une protection particulière contre le licenciement. Il doit faire preuve de discrétion quant aux informations possédant un caractère confidentiel et présentées comme telles par son employeur, et doit conserver le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Le représentant syndical au CSE joue un rôle important en ce sens qu’il défend les intérêts de son syndicat auprès du Comité Social Économique et par la même occasion, y soumet les différentes préoccupations du syndicat. Il joue un rôle distinct de celui du délégué syndical et les modalités de sa désignation répondent à des conditions particulières.
