Tout savoir sur le représentant de proximité du CSE

Des représentants de proximité peuvent être mis en place dans les entreprises dont l’organisation est complexe afin de faciliter la communication entre le CSE et les salariés de l’entreprise. Mise en place, fonctionnement, statut juridique… découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les représentants de proximité du CSE !

Qu’est-ce qu’un représentant de proximité du CSE ?

L’origine de la fonction de représentant de proximité

Depuis les ordonnances dites “Macron” de 2017, le comité social et économique (CSE) a fusionné les anciennes institutions de représentation du personnel (CE, CHSCT et délégués du personnel) en une instance unique.

Le représentant de proximité du CSE intervient pour éviter qu’une telle fusion ne se traduise par une centralisation excessive de la représentation des salariés au sein du CSE. Sa fonction est de faciliter le fonctionnement du CSE dans l’ensemble des branches, filiales, sites de productions ou encore services de l’entreprise. Son instauration n’est pas obligatoire mais peut être utile dans les entreprises dont la structure est complexe (plusieurs établissements, plusieurs sites, diversité d’activité, etc.).

Quel est le rôle du représentant de proximité du CSE ?

Les missions et attributions du représentant de proximité du CSE sont définies par accord d’entreprise et ne recouvrent donc pas nécessairement toutes les missions du CSE (Article L2313-7 C. trav.). Il incombe aux négociateurs de l’accord d’entreprise de fixer les attributions du CSE qui seront déléguées au représentant de proximité.

Pour permettre une représentation optimale des salariés, il est important que les attributions du représentant de proximité soient adaptées à l’organisation de l’entreprise. Ainsi, le représentant de proximité du CSE peut être simplement chargé de présenter les réclamations individuelles et collectives mais il peut également avoir des attributions plus larges, par exemple en matière de santé sécurité et conditions de travail.

Voici quelques exemples de missions du CSE pouvant être déléguées au représentant de proximité, en fonction des besoins de l’entreprise :

• collecter et présenter les réclamations des salariés n’ayant pas un accès direct aux CSE ;
• assurer les missions qui lui ont été déléguées en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
• exercer le droit d’alerte ;
• informer sur les situations de harcèlement dans les lieux où il exerce son mandat ;
• transmettre toutes sortes d’informations du CSE aux salariés, telles que : les comptes-rendus de réunions, les comptes annuels du CSE, les informations liées à la formation des salariés, etc.

Dans quels cas désigner un représentant de proximité du CSE ?

La mise en place d’un ou plusieurs représentant(s) de proximité du CSE est facultative. Son instauration est toutefois recommandée dans les entreprises dont l’organisation est complexe.

Exemples :

• effectif important ;
• grande diversité d’activités ;
• plusieurs établissements ;
• plusieurs sites ;
• etc.

Concrètement, dès lors que la communication entre les salariés et le CSE est mise en difficulté par la structure de l’entreprise, la mise en place d’un représentant de proximité peut présenter un réel intérêt.

💡 Pour rappel, en cas d’établissements distincts déterminés par accord d’entreprise, un CSE d’établissement doit être mis en place (Article L2313-1 C. trav.). Ce CSE d’établissement pourra ensuite, s’il le juge nécessaire, décider de la mise en place de représentants de proximité.

Comment mettre en place un représentant de proximité du CSE ?

La désignation du représentant de proximité du CSE

Lorsque l’entreprise décide de mettre en place un représentant de proximité, un accord d’entreprise définit (Article L2313-7 C. trav.) :

• le nombre de représentants de proximité à mettre en place ;
• les attributions déléguées au représentant de proximité ;
• les modalités de leur désignation ;
• leurs modalités de fonctionnement, en particulier le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi les salariés et leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Lorsque l’accord d’entreprise réserve les mandats de représentants de proximité aux membres du CSE, ils sont généralement désignés par vote majoritaire à main levée lors de la première réunion du CSE.

💡 Lorsque le représentant de proximité est également un élu du CSE, il conserve son statut d’élu durant l’exercice de son mandat de représentant de proximité.

Lorsque l’accord d’entreprise ouvre l’accès aux mandats de représentants de proximité à tous les salariés de l’entreprise, les élus du CSE doivent faire un appel à candidature dans l’entreprise et désigner le représentant de proximité parmi les candidats.

💡 L’accord d’entreprise doit prévoir et préciser les modalités de remplacement d’un représentant de proximité dans l’éventualité d’une rupture du contrat ou du mandat par démission, mutation ou licenciement.

Quels sont les moyens mis à la disposition du représentant de proximité du CSE ?

Pour exercer son mandat, le représentant de proximité du CSE bénéficie d’heures de délégation dont le nombre est fixé par l’accord d’entreprise qui le met en place. L’accord d’entreprise détermine également les modalités de son fonctionnement ainsi que les moyens dont il dispose :

• accès à la documentation du CSE ;
• attribution ou non d’un local dédié ;
• moyens matériels mis à disposition ;
• coordination avec la commission de santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
• droit à la formation ;
• etc.

A noter que le CSE peut décider de financer la formation du représentant de proximité avec son budget de fonctionnement (Article L2315-61 C. trav.).

💡 Lorsqu’un représentant de proximité est également membre du CSE, il peut disposer d’heures de délégation supplémentaires pour exercer ses deux mandats, en vertu d’un protocole préélectoral favorable (Article R2314-1 C. trav.).

Quel est le statut juridique du représentant de proximité du CSE ?

Le représentant de proximité du CSE est un salarié protégé et bénéficie ainsi d’une protection contre le licenciement (Article L2411-1 C. trav.) quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CDI ou intérim). Autrement dit, le licenciement d’un représentant de proximité ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette protection est effective six mois après la fin du mandat du représentant de proximité et s’applique également aux candidats à la fonction. Le projet de licenciement doit être soumis par l’employeur au CSE qui donne alors son avis sur le projet de licenciement.

En cas d’annulation de la décision administrative de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé par le juge administratif, le salarié concerné dispose de deux mois pour demander sa réintégration dans son poste.

Attention : le licenciement d’un salarié protégé sans respect de la procédure juridique est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros !

Le représentant de proximité en résumé