L’application du règlement intérieur du Comité Social Économique a connu une évolution progressive et mouvementée. Jusqu’en 2007, il était conseillé aux comités d’entreprise (ancien nom pour CSE) de mettre en place un règlement intérieur pour légiférer sur tous les points absents du Code du Travail mais le choix était laissé aux élus.
Dans les faits, avant 2015, vous auriez été étonné du nombre de CSE n’ayant pas de règlement intérieur. Les petits CSE pensent peut-être que vu la flexibilité de leur structure et leur budget réduit, cela n’a aucun intérêt. Toutefois, depuis 2015, le code du travail a rendu le règlement intérieur obligatoire pour le CSE. Voici tout ce que vous devez savoir !
Qu’est ce que le règlement intérieur du CE ?
Le règlement intérieur du comité social et économique est un document établissant les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il est donc distinct du règlement intérieur de l’entreprise et n’a pas besoin d’être transmis à l’inspection du travail. Le règlement intérieur est indépendant du renouvellement des membres du CSE, il reste applicable jusqu’à ce qu’il soit modifié. Le règlement intérieur fixe alors lui-même la durée de son application. Il est souvent fixé à l’ordre du jour d’une des premières réunions. Le projet est débattu puis voté en réunion plénière du CSE avec une majorité d’avis favorables des membres présents. Sachez aussi que le dirigeant, en tant que président du CSE, peut aussi participer au vote.
Vous n’imaginez pas le temps gagné en structurant les modalités de fonctionnement du CSE. En organisant les lois internes au CSE, le règlement fait foi et permet de réduire les débats ou possibles litiges en le consultant.
Qui rédige le réglement intérieur du CSE ?
Vous-mêmes. Le règlement est rédigé par un ou plusieurs élus, généralement lors d’une réunion prévue à cette effet. Vous êtes donc plutôt libre dans sa rédaction. Pour autant il est bon de savoir que les obligations comptables du CSE (modalités d’arrêté des comptes annuels et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion) doivent être obligatoirement indiqué dessus depuis 2015. Vous pouvez donc être accompagné dans sa rédaction par votre prestataire juridique. Concernant la rédaction, quelques obligations sont présentes.
Vous devez ainsi faire apparaitre le fonctionnement du bureau, du secrétaire, du trésorier et des adjoints. La temporalité des commissions obligatoires ou facultatives du CSE. L’organisation de vos réunions ainsi que les modalités de vote adaptées. Et les modalités d’accès aux ASC (étant donné que vous avez tout pouvoir à ce sujet). Votre règlement intérieur ne doit bien sûr, pas être contraire à l’ordre public, au fonctionnement légale du CSE ni imposer à l’employeur des obligations supérieures à celles prévues par la loi.
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Contrôler la validité du règlement intérieur du CSE
Si une disposition de votre règlement intérieur vous paraît douteuse légalement parlant, et que vous ne souhaitez pas finir avec un procès n’oubliez pas de contrôler votre document au moment de la rédaction. En effet supprimer une modalité du règlement nécessite aussi un vote à la majorité donc des allers retours superflus. Un conseiller juridique peut donc vous accompagner dans la rédaction du document. L’avantage en plus de l’aide fournis, c’est la possibilité d’être formé sur l’application dudit règlement. Par exemple les possibles délits d’entraves par l’employeur, les modalités de votes, la durée de vie du règlement, etc.
Application du règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur est indépendant du renouvellement des membres du CSE, il reste applicable jusqu’à ce qu’il soit modifié. Le règlement intérieur fixe alors lui-même la durée de son application. Il est souvent fixé à l’ordre du jour d’une des premières réunions. Le projet est débattu puis voté en réunion plénière du CSE avec une majorité d’avis favorables des membres présents.
L’employeur peut participer au vote en sa qualité de président du CSE
Les règles de la rédaction du règlement intérieur du CSE
Pour le règlement intérieur du CSE, le principe est que la rédaction est laissée libre aux membres du comité social économique, sauf pour les dispositions suivantes :
- Contraires à l’ordre public
- Contraires aux règles de fonctionnement légales du comité social économique
- Imposant à l’employeur des obligations supérieures à celles prévues par la loi.
Les clauses de la rédaction du réglement intérieur du CSE
Apparaissent dans un règlement intérieur les clauses suivantes :
- Le fonctionnement du bureau, du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints ;
- Les commissions obligatoires ou facultatives du CSE ;
- L’organisation et la conduite de réunion ;
- Les différentes modalités de vote ;
- Les modalités d’accès aux ASC (pour prévenir toute contestation)
Les modalités obligatoires du règlement intérieur du CSE
Pour tous les CSE, les modalités d’arrêté des comptes annuels et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur du comité. De plus, pour les gros CSE, sont obligatoires les modalités d’établissement du compte-rendu annuel ou de la commission des marchés et les modalités de fonctionnement de la commission des marchés.
La question de la comptabilité dans le règlement intérieur du CSE
La loi du 5 mars 2014 encadrant le réglement intérieur du CSE
La loi du 5 mars 2014, rentrée en vigueur le 1 janvier 2015, oblige le CSE à un dispositif de transparence des comptes du CSE, ainsi qu’à l’obligation de faire figurer au règlement intérieur du CSE les clauses sur les modalités d’arrêt et de restitution des comptes annuels.
En savoir plus sur la comptabilité du CSE de manière générale.
Seuils de ressources et obligations comptables du CSE à considérer pour le réglement intérieur du CSE
La loi a fixé trois seuils distincts pour imposer un niveau d’obligation comptable CSE adapté :
- Les petits CSE ont leurs ressources annuelles qui n’excèdent pas 153 000 euros
- Les moyens CSE ont des ressources annuelles supérieures à 153 000 euros mais ne dépassent pas au moins 2 des trois critères suivants : 50 salariés employés par le CSE, 1,55 million d’euros de bilan, 3,1 million de ressources
- Les gros CSE dépassent au moins 2 de ces 3 critères.
En savoir plus pour calculer la taille du CSE.
