Le registre du comité social et économique (CSE) centralise toutes les questions des membres du CSE faites à l’employeur. Définition, contenu, forme, sanctions… on répond à toutes vos questions dans cet article !
Qu’est-ce que le registre du CSE ?
Que contient le registre du CSE ?
Le registre du CSE, également appelé registre des réclamations, est un document qui vise à recenser toutes les demandes émises par le comité social et économique à destination de l’employeur. Il contient également les réponses motivées de l’employeur à ces demandes. C’est en quelque sorte un journal de bord du CSE.
Pour lui donner plus de valeur, il est important de respecter également les règles suivantes :
- Faire apparaître les réclamations selon un ordre chronologique et daté ;
- Indiquer l’identité des membres du CSE ;
- Indiquer les thématiques abordées : droit du travail, conventions collectives, activités sociales et culturelles, santé-sécurité au travail…
Le registre du CSE permet de garder une trace écrite des échanges entre les membres de la délégation du personnel du CSE et l’employeur (article L2312-5 C. trav.). Prévu par le Code du travail, il dispose d’une valeur légale et pourra donc être utilisé comme preuve tangible en cas de conflits.
Notez que le registre du CSE a remplacé le registre des délégués du personnel à la suite de la mise en place du CSE en 2017, devenu alors l’instance unique représentative du personnel.
Quelles sont les obligations sur la tenue du registre du CSE ?
Le registre CSE est obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés. Toutes les demandes du CSE ainsi que les réponses de l’employeur doivent être retranscrites ou annexées à ce registre (article L2315-22 C. trav.).
Le registre du CSE est un élément essentiel au bon fonctionnement du CSE. Tout manquement de la part de l’employeur à l’existence d’un tel registre, notamment par la méconnaissance des dispositions légales, peut être considéré comme un délit d’entrave.
❕ Le délit d’entrave au CSE est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 € (article L2317-1 C. trav.).
En revanche, dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, le registre des réclamations n’est pas obligatoire. En effet, chaque réunion doit donner lieu à un ordre du jour et le déroulement de la réunion est consigné dans un procès-verbal de réunion (article L2315-34 C. trav. et article L2315-29 C. trav.). Ce procès-verbal permet ainsi, dans ces entreprises, de garder une trace écrite des demandes du CSE et des réponses de l’employeur.
Comment fonctionne le registre du CSE ?
Comment utiliser le registre du CSE ?
Le registre du CSE doit être tenu à jour régulièrement, notamment avant et après chaque réunion du CSE. Le Code du travail prévoit que les demandes et réclamations du CSE soient remises à l’employeur par écrit deux jours ouvrables avant la date de la prochaine réunion du CSE. Ce délai permet à l’employeur de considérer au mieux les demandes qui seront ensuite discutées durant cette réunion.
L’employeur dispose ensuite d’un délai de six jours ouvrables suivant cette réunion pour transmettre ses réponses motivées (article L2315-22 C. trav.). L’échange est alors transcrit dans le registre du CSE ou annexé à celui-ci.
💡 En pratique, l’échange peut se faire uniquement via ce registre : les membres du CSE y inscrivent leurs demandes et l’employeur répond directement dans le registre.
Qui a accès au registre du CSE ?
Dans le cadre de leurs visites de contrôle, les agents de l’inspection du travail doivent pouvoir consulter tous les livres ou registres obligatoires et notamment le registre du CSE (article L8113-4 C. trav.).
Il est donc important de bien tenir ce registre à jour car il permet une transparence pour l’employeur, ainsi que pour le CSE, à tenir leurs engagements respectifs vis-à-vis des droits des salariés.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et leurs suppléants y ont accès de façon permanente. Ils peuvent ainsi y inscrire une nouvelle demande ou consulter l’historique des demandes.
Par ailleurs, le registre du CSE doit être accessible pour tous les salariés de l’entreprise. Cet accès est toutefois limité : ils ne peuvent le consulter qu’un jour ouvrable tous les 15 jours et cela doit se faire en dehors de leur temps de travail (article L2315-22 C. trav.).
Quel format utiliser pour le registre CSE ?
Le registre du CSE peut être au format papier. En pratique, il est conseillé d’avoir un document unique sans feuilles volantes et avec une numérotation des pages. Le registre des réclamations peut donc très bien être un simple cahier bien tenu.
Le registre CSE peut également être dématérialisé. Cette option présente de nombreux avantages pratiques comme un accès simplifié ou une communication plus efficace. Il est néanmoins nécessaire qu’un registre du CSE au format dématérialisé respecte les règles requises pour sa validité.
Quels sont les autres registres du CSE ?
Pour son bon fonctionnement et pour faire preuve de transparence, le CSE doit également tenir ou accéder à plusieurs livres ou registres en plus du registre des réclamations.
Les registres des budgets du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est soumis aux obligations comptables et doit donc tenir un livre des comptes où figure la tenue de ses comptes annuels (article L2315-64 C. trav. et article L123-12 C. commerce.).
Il est important que le CSE établisse un registre de compte pour chacun de ses budgets : budget de fonctionnement et budget destiné aux associations sociales et culturelles (budget ASC).
Les comptes annuels doivent faire preuve de transparence et sont mis à la disposition des commissaires aux comptes (article L2315-68 C. trav.).
Le registre des dangers graves et imminents
Le registre des accidents graves et imminents est un registre obligatoire pour les entreprises. C’est un registre particulièrement important dans l’exercice du droit d’alerte du CSE en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (article L4132-2 C. trav.).
En effet, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, le CSE doit exercer son droit d’alerte. C’est une des attributions premières du CSE et ce droit d’alerte s’élargit au domaine économique et social dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L2312-5 C. trav.).
Ainsi, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, le CSE doit consigner dans le registre des dangers graves et imminent les alertes observées par ses membres (article L2312-60 C. trav. et article L4131-2 C. trav.)
À la suite d’une telle alerte, l’employeur doit procéder sans délai à une enquête et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Les autres registres auxquels le CSE doit avoir accès
Pour assurer son rôle de CSE et afin de donner son avis, le comité dispose également de l’accès à certains des registres obligatoires en entreprise, notamment :
- le registre unique du personnel ;
- le registre des accidents bénins ;
- le registre de sécurité.
