Le CSE (anciennement Comité d’Entreprise) est soumis aux réglementations de l’URSSAF. Il doit ainsi se conformer à ses indications concernant, entre autres, le versement des cotisations sociales ou l’exonération des avantages. Pour que vous soyez sûr d’être sur le droit chemin, nous avons résumé les obligations du Comité d’Entreprise mentionnées par l’URSSAF. Suivez le guide !
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La mise en place du CSE selon le code du travail
Le code du travail nous dit que la mise en place d’un CSE est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salarié est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
L’employeur dispose alors d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour mettre en place un CSE au sein de l’entreprise et pour ainsi “se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise prévues au présent code.”
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Les avantages obtenus grâce au CSE
Il faut tout d’abord savoir que la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales appartient à l’employeur, pour les différents avantages obtenus par le CSE “ne bénéficiant pas de mesure d’exonération” (URSSAF)
En revanche, il appartient au CSE (Comité d’Entreprise) d’informer l’employeur sur les avantages accordés et de lui communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à ces opérations
Pour en savoir plus, découvrez notre article : Bons d’achat : les conditions d’exonération ? ainsi que l’article de l’URSSAF : Les prestations liées aux activités sociales et culturelles
L’exonération de ces avantages selon l’URSSAF
Les cartes cadeaux CSE et bons d’achat obtenus grâce au CSE ou accordés par l’employeur sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale en tant qu’avantages attribués par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (URSSAF). Pour autant, il est toléré que sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
En cas de contrôle par l’URSSAF
En cas de contrôle du CSE par l’URSSAF ou la CGSS, il revient au CSE de mettre à disposition l’ensemble des éléments nécessaires à celui-ci. Il s’agit de l’ensemble des documents comptables détaillés avec justificatifs, distinguant le budget d’œuvres sociales et le budget de fonctionnement.
Et en cas de “CSE employeur” ?
Le Comité d’Entreprise peut dans certains cas être considéré comme “employeur”. L’URSSAF nous informe par exemple que : “si vous organisez un spectacle et embauchez des artistes ou techniciens à cette occasion, les artistes ou techniciens sont salariés du CSE pendant la durée de la représentation.”
Dans ce cas, le Comité d’Entreprise est alors responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales sur les salaires versés à ses salariés.
