Dans le cadre de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique (CSE), des élections doivent être organisées. En prévision de ces élections, les postulants aux sièges du CSE peuvent déposer leur lettre de candidature afin de manifester leur souhait d’être élus membres du comité.
Quel est le cadre de la candidature au CSE ?
Dans quel contexte s’inscrit une candidature au CSE ?
Lors de la mise en place ou du renouvellement du CSE, l’employeur doit informer le personnel de l’entreprise de l’organisation des élections du CSE ou élections professionnelles.
La date envisagée pour le premier tour doit être mentionnée dans cette information et être diffusée 90 jours avant la date du premier tour (article L2314-4 C. trav.).
Les organisations syndicales doivent également être informées de la tenue des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral ainsi qu’à présenter leur liste de candidats (article L2314-5 C. trav.).
En effet, le premier tour des élections professionnelles est exclusivement réservé aux candidats inscrits sur les listes syndicales. Par conséquent, les candidats libres ne peuvent pas y participer.
Les candidats inscrits sur les listes syndicales sont portés et soutenus par les organisations qui les présentent. Ces listes officialisent ainsi la participation de leurs candidats. Il n’est donc pas nécessaire pour un candidat figurant sur une liste syndicale de déposer une lettre de candidature au CSE.
Un second tour est ensuite organisé dans les 15 jours dans les cas suivants (article L2314-29 C. trav.) :
- le quorum n’est pas atteint (le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;
- il reste des sièges à pourvoir ;
- aucune liste syndicale n’a été déposée.
💡Le quorum du CSE désigne le seuil de votants requis pour que l’élection soit validée au premier tour. Il est calculé en fonction du nombre d’électeurs inscrits.
Le second tour des élections du CSE est quant à lui ouvert à tout le personnel de l’entreprise éligible à devenir membre du CSE. C’est donc dans le cadre de l’organisation du second tour des élections professionnelles qu’il peut être utile de déposer une lettre de candidature au CSE.
Qui est éligible à être candidat au CSE ?
Pour être éligible à devenir membre titulaire ou suppléant au CSE, il est impératif de remplir les conditions suivantes (article L2314-19 C. trav.) :
- être âgé de 18 ans révolus ;
- avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an.
Par ailleurs, sont exclus à postuler pour un siège au CSE :
- les personnes ayant un lien de parenté avec l’employeur (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs) et alliés au même degré de l’employeur ;
- les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise.
💡 Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être membres que d’un seul CSE de leur choix.
Comment fonctionne la lettre de candidature au CSE ?
Que contient une lettre de candidature au CSE ?
La lettre de candidature au CSE doit notamment mentionner :
- l’identité du candidat (nom, prénom) ;
- la nature du siège convoité (titulaire ou suppléant) ;
- le poste occupé dans l’entreprise, permettant de définir le collège électoral (ouvriers, cadres ou ETAM).
Plus généralement, la lettre de candidature CSE contient toutes les informations utiles à l’organisation des élections. En effet, certaines modalités des élections doivent prendre en compte les caractéristiques des candidats. C’est notamment le cas pour la répartition et le nombre de sièges des différents collèges électoraux qui composent le CSE.
Modèle Lettre de Candidature CSE
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Modèle de lettre de candidature au CSE
Quand déposer une lettre de candidature CSE ?
Pour rappel, la lettre de candidature CSE est utile uniquement pour les candidats libres et dans le cadre de la préparation du second tour des élections du CSE. Elle peut donc être déposée dès l’annonce des résultats du premier tour des élections professionnelles.
💡 L’organisation du second tour des élections professionnelles est également le moment opportun pour rédiger et publier sa profession de foi du CSE.
Comment déposer une lettre de candidature CSE ?
Le Code du travail ne fixe pas de modalités spécifiques à respecter concernant le dépôt des lettres de candidature CSE. Ces modalités peuvent être fixées par le protocole d’accord préélectoral en amont des élections professionnelles.
Dans tous les cas, la lettre de candidature CSE est adressée à l’employeur. Elle peut être remise sous différentes formes :
- une remise en main propre ;
- une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par mail.
Pourquoi déposer une lettre de candidature CSE ?
Déposer une lettre de candidature CSE n’est pas obligatoire. En revanche, il est vivement recommandé de le faire pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cette lettre permet à l’employeur de prendre en compte votre candidature et vous assure ainsi d’être inscrit en tant que candidat sur les listes électorales du second tour.
Cela permet également de faciliter l’organisation des élections. En effet, les modalités des élections pourront être adaptées en fonction des candidats ayant présenté leur candidature.
Exemple : l’inspection du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour l’éligibilité d’un candidat lorsque le nombre des candidats ne permet pas l’organisation normale des élections professionnelles (article L2314-25 C. trav.).
Ensuite, officialiser votre candidature vous permet d’en informer les autres salariés et ainsi augmenter vos chances d’être élu(e). Vous pouvez également renforcer cette candidature en ayant recours à la propagande électorale.
Enfin, il faut noter que le dépôt de la lettre de candidature donne immédiatement une protection salariale d’une durée de six mois à compter de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur (article L2314-5 C. trav.). Cette protection salariale implique que le licenciement ou le non-renouvellement du contrat de travail du candidat ne peuvent intervenir qu’après l’autorisation de l’inspection du travail, et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CDI ou intérim) (article L2411-7 C. trav.).
💡 La protection salariale du candidat peut s’appliquer à compter du moment où l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature, à condition que le salarié puisse le prouver (article L2411-7 C. trav.).
