Être élu au comité social économique de votre entreprise n’implique pas de facto que vous soyez formé à ce rôle, c’est pourquoi il est utile et parfois obligatoire de suivre une formation CSE.
Débattre avec un employeur, organiser et gérer les actions d’un comité, défendre efficacement les salariés, comprendre en un mot le fonctionnement d’une entreprise : autant de missions qui nécessitent certaines compétences. Notamment, il est bon d’avoir quelques notions en droit du travail, ainsi que de savoir s’y retrouver dans les multiples codes qui réglementent la société civile (sécurité sociale, mutualité, assurances, etc). À cet égard, suivre une formation est un réel atout qui vous donnera de bonnes bases pour exercer vos fonctions en confiance. Cette formation est dite « stage de formation économique ». Comment obtenir sa prise en charge ?
Qui peut bénéficier du financement de la formation CSE (Comité d’Entreprise) ?
La loi précise clairement que cette formation peut être suivie par tous les élus titulaires du CSE et que, à cet effet, elle sera prise en charge par l’employeur d’une part, pour tout ce qui concerne la rémunération du temps de travail, et par le Comité Social Économique (Comité d’Entreprise) pour ce qui regarde les frais engendrés.
Pour autant, les élus suppléants ne sont pas exclus de ce droit à formation et, dans les faits, il est utile qu’ils soient formés dans l’hypothèse où ils devraient remplacer un titulaire au pied levé. Cependant, la prise en charge de leur formation ne va pas de soi. L’employeur peut accepter de les rémunérer normalement ou exiger qu’ils prennent un jour de congé ou de RTT. Il est possible aussi que le comité social économique de votre entreprise rembourse à l’employeur cette rémunération et les charges sociales afférentes en les imputant à son budget de fonctionnement. D’ailleurs, la loi impose une égalité parfaite entre les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants : chacun d’entre eux a droit à la même enveloppe qui lui permettra de se former. Il est à noter que le budget de fonctionnement du comité est en grande partie financé par la subvention de fonctionnement versée par l’employeur, laquelle doit correspondre à un certain pourcentage de la masse salariale brute.
L’employeur doit donc bel et bien payer intégralement la rémunération des élus titulaires lorsque ceux-ci partent en stage de formation économique, si, du moins, la procédure de demande de formation a bien été suivie dans les règles. Le CSE de l’entreprise que vous représentez s’occupera de son côté du paiement de la formation en elle-même, ainsi que de tous les frais, y compris ceux de déplacement, de repas et d’hébergement éventuels.
L’employeur rémunère son employé sur la base d’une formation de cinq jours maximum qui, légalement, doit se faire en deux fois tout au plus. Dans les faits, les employeurs acceptent souvent de rémunérer les absences d’une journée, qui déstabilisent moins l’activité de l’entreprise. Au-delà de cette durée de cinq jours, vous devrez compter sur le crédit d’heures qui vous est alloué pour l’exercice de votre fonction d’élu ou demander une journée de congé ou de RTT. Sachez également que ces cinq journées de formation prises en charge par l’employeur sont renouvelables au terme d’un mandat de quatre ans, consécutifs ou non. Cela est important à savoir, car on constate que la réglementation ne cesse d’évoluer et de se complexifier et qu’il est utile de se former continûment.
Choisissez le bon organisme pour votre formation CSE (Comité d’Entreprise) financée
C’est un point essentiel à respecter. En effet, l’organisme de formation doit être agréé, c’est à dire inscrit soit sur une liste publiée par arrêté ministériel, soit sur une liste arrêtée par le préfet de la région qui vous concerne. Dans ce dernier cas, c’est l’avis du CSE de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle qui détermine l’inscription ou non sur la liste.
Les formations changent d’intitulé selon les organismes et leur contenu peut également légèrement varier, selon qu’ils se concentrent sur les missions et attributions de l’élu, sur la défense des salariés, sur le budget et la comptabilité ou la communication et la négociation. Ces formations peuvent aussi se justifier lorsque de nouvelles réglementations sont mises en place.
Obligations à respecter pour financer les formations CSE (Comité d’Entreprise)
Il est important de bien respecter la procédure afin de ne pas être pris en défaut. Vous devez ainsi avertir par écrit votre employeur au moins trente jours avant le début de votre formation. Dans votre demande, vous indiquerez soigneusement l’objet de votre absence, la date de la formation, sa durée, son coût ainsi que le nom de l’organisme que vous avez choisi. Vous remettrez votre courrier en main propre contre décharge ou l’enverrez en recommandé avec accusé de réception.
Cette demande peut être refusée notamment si votre formation dépasse la durée légale de cinq jours (veillez à ce point lorsque vous choisirez votre formation). Le seuil maximum de jours de congés dans l’entreprise ne doit pas non plus avoir été dépassé. Un refus peut aussi être justifié par un nombre d’absents trop importants dans le personnel à cette date ou parce que votre absence à la période demandée serait préjudiciable à l’activité de l’entreprise. Il convient donc de choisir avec soin sa période de formation pour éviter ce type d’écueil.
Il est à noter que, avant de se prononcer, votre employeur doit consulter le CSE de l’entreprise. En cas de refus, il doit absolument vous prévenir dans un délai de huit jours à compter de la réception de votre demande. Son refus doit être motivé et reporte le congé de formation à une durée de six mois maximum. En cas de différend, vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil des prud’hommes, qui statue en référé.
Dans le même temps, tout en faisant la demande d’autorisation d’absence à votre employeur, vous devrez faire une demande de financement de la formation auprès du CSE de votre entreprise.
Crédit d’heure et financement de la formation du CSE (Comité d’Entreprise)
Pour clore heureusement votre dossier et obtenir la prise en charge de votre formation, il ne faut pas négliger les dernières étapes. Sitôt revenu sur votre lieu de travail, vous devez remettre à votre employeur un certificat de présence délivré par votre organisme de formation. Il est indispensable au maintien de votre rémunération complète, ainsi qu’à tous vos droits complémentaires, tels que les tickets restaurants par exemple. En effet, le temps passé en formation est entendu comme du temps de travail en tant que tel. Il ne peut pas être assimilé à des congés payés. De même, votre employeur ne peut pas imputer ce temps de formation sur le crédit d’heures qui vous est alloué pour remplir vos fonctions de membre du CSE. En revanche, ce temps de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le comité social économique de votre entreprise paiera ensuite la formation et vous pourrez lui demander le remboursement de tous vos frais (déplacement, repas et hébergement). Tous ces coûts sont imputés sur son budget de fonctionnement.
