Le CSE a des obligations comptables et fiscales. Entre le régime fiscal, les exonérations et les contrôles : voici tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité du Comité Social Économique…
Qu’est-ce que la fiscalité du CSE ?
Certains avantages accordés aux salariés sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Le Comité Social Économique est un organisme à but non lucratif, ses obligations fiscales sont donc allégées. Il n’est pas assujetti aux impôts commerciaux, aux impôts sur les sociétés, à la TVA et à la taxe professionnelle. Le CSE a tout de même une gestion de fonds importante, il doit donc rendre des comptes à l’URSSAF.
Exonérations de charges fiscales du CSE
Pour une telle exonération, le montant des avantages ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié par année => 171€ en 2021. Lorsque ce taux est dépassé, les bons d’achat, les chèques cadeaux CSE et les avantages subventionnés sur la billetterie CSE salariés sont taxés au titre de l’impôt sur le revenu. S’il n’est pas dépassé, ils ne sont pas taxés au titre de l’impôt sur le revenu et les charges sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.
Découvrir comment comptabiliser vos chèques cadeaux CSE pour l’enregistrement comptable.
Les salariés n’ont pas à payer plus d’impôt si le montant de la carte cadeau CSE, par salarié et chaque année, reste en deçà du plafond légal URSSAF (5% du plafond mensuel de l’année civile en cours).
Exonérations du CSE en cas de dépassement du plafond URSSAF
Les employés qui reçoivent des cadeaux de la part du CSE peuvent être exonérés s’ils respectent certaines conditions. Retrouvez toutes ces informations dans notre article dédié : Cas pratique : comment s’exonérer des charges pour des bons d’achats importants ?
En sa qualité de président du Comité d’Entreprise, il revient à l’employeur de déclarer et verser les cotisations sociales relatives aux avantages distribués par le CSE non exonérés. Le Comité d’Entreprise peut également moduler ses prestations auprès de ses salariés en fonction de critères objectifs : revenus du foyer, composition de la famille, âge du ou des enfant(s), présence effective…
Que doit faire le CSE en cas de contrôle URSSAF ?
Si l’employeur est contrôlé par l’URSSAF ou la CGSS, le Comité Social Économique doit transmettre l’ensemble des documents comptables nécessaires. Ils comprennent notamment une comptabilité CSE détaillée distinguant le budget d’œuvre sociale du budget de fonctionnement et les justificatifs.
