L’exercice du droit d’alerte permet au Comité Social et Économique d’intervenir lorsque la situation économique d’une société apparaît comme étant inquiétante, mais aussi lorsqu’un salarié en ressent le besoin. Quelles situations justifient ce droit d’alerte ? Quelle est la procédure à suivre ? On vous dit tout !
Définition et principe du droit d’alerte du CSE
L’exercice du droit d’alerte est une des missions du comité social et économique qui doit intervenir lorsque la situation économique ou sociale de l’entreprise apparaît préoccupante. Le déclenchement de la procédure peut être justifié pour plusieurs raisons : baisse importante du CA, échéances reportés continuellement, non respect des séances du Comité, refus de certification des comptes par un commissaire aux comptes, retards dans le paiement des salaires et perte d’un client important pouvant avoir un impact sur l’activité.
De plus, le droit d’alerte permet également à un salarié de prévenir son employeur d’une situation qu’il juge inquiétante voire menaçante, qu’elle soit interne à l’entreprise ou personnelle.
Le droit de retrait permet quant à lui au salarié, s’il se trouve dans cette situation, de se retirer de son poste de travail sans aucune sanction de la part de son employeur.
En tant qu’élu vous pouvez demander des explications via l’intermédiaire de votre ordre du jour. Si les réponses de l’employeur ne sont pas suffisante il vous faut établir un rapport en étant assisté par un expert, un commissaire aux comptes et/ou de deux salariés de l’entreprise en dehors des membres élus. Le droit d’alerte social intervient lorsque vous constatez une augmentation importante voir abusive de contrat précaire. Encore une fois vous pouvez échanger avec l’employeur pendant une réunion en l’inscrivant à l’ordre du jour et dans le cas échéant faire appel à l’inspection du travail..
Droit d’alerte du CSE pour raison économique
Comme dit précédemment, l’exercice du droit d’alerte permet au Comité Social et Économique d’intervenir lorsque la situation économique ou sociale de l’entreprise apparaît inquiétante, et plus précisément d’en alerter les dirigeants de l’entreprise sur des points de gestion, sociaux ou financiers qui paraissent préoccupants pour la pérennité de l’activité et demande un réel éclaircissement sur la situation. Le droit d’alerte est régi dans le Code du travail par l’article L2323-78.
Le droit d’alerte du CSE peut être justifié par :
- La perte d’un client, d’un fournisseur ou d’un investisseur
- Une baisse importante du chiffre d’affaires de l’entreprise
- Des retards dans la production
- Une hausse des prix (matières premières…)
- Une baisse dans la qualité des produits/services de l’entreprise
- Des licenciements
- Des retards de paiements
La plupart du temps, cette procédure est analysée lors de l’examen des comptes annuels ou des bases de données de l’entreprise.
Intervention du CSE en cas de droit d’alerte
Le CSE est en droit d’exercer un droit d’alerte économique, il peut ainsi demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est dans ce cas présent inscrite de droit à l’ordre du jour du CSE de la prochaine réunion du Comité d’entreprise.
Si le CE n’a pas obtenu de réponse convenable et suffisante de la part de l’employeur, ou si celle-ci confirme le caractère alarmant de la situation, il établit alors un rapport qui notifie les aspects du problème et les réponses qui ont été apportées par la direction lors de la réunion.
Pour l’aider dans sa mission, le Comité d’entreprise peut :
- être assisté d’un expert-comptable, rémunéré par l’employeur (dans la limite d’une seule intervention par exercice comptable)
- convoquer le commissaire aux comptes
- être aidé de 2 salariés de l’entreprise, choisis en dehors du Comité d’entreprise (ils disposent de 5 heures chacun pour aider le CSE à établir ce rapport).
Le rapport établit est présenté au cours de la deuxième réunion du Comité d’entreprise, puis remis à l’employeur et au commissaire aux comptes (CAC). Celui-ci prendra les mesures appropriées s’il l’estime nécessaire (procédure collective, demande de contrôle fiscal ou inspection du travail).
Les informations concernant l’entreprise communiquées au Comité Social et Économique ont un caractère confidentiel.
Droit d’alerte du CSE pour raison social
Le droit d’alerte découle du droit de retrait, et le salarié dispose ainsi d’un droit d’alerte et de retrait.
Le droit d’alerte est un droit accordé à tout salarié, lui permettant de prévenir son employeur s’il pense qu’il se situe dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat pour sa vie ou son état de santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection » (article L. 4131-1 du Code du travail).
Par définition, le droit de retrait permet au salarié de pouvoir se mettre en retrait de son emploi dans le cas d’une situation qui aurait déclenché un droit d’alerte, et ce, jusqu’à ce que les problèmes soulevés par ce droit d’alerte aient été résolus.
Dans les faits, le droit d’alerte du CSE s’apparente à un devoir : le devoir de dénoncer une situation dangereuse.
Le danger peut provenir :
- d’une cause extérieure au salarié (un appareil ou une machine défectueuse)
- d’une cause propre au salarié ( lié à son état de santé, ou à une allergie à l’une des composantes auxquelles son poste l’expose).
Attention ! Il ne peut pas s’agir d’un simple inconfort pour le salarié. Le danger doit pouvoir entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
Quand il utilise son droit de retrait, le salarié doit directement en avertir son employeur du danger. Il peut aussi s’adresser aux représentants du personnel en raison de leur mission de SSCT, Santé Sécurité et Conditions de Travail (anciennement CHSCT).
Droit d’alerte CSE : le rôle du CHSCT devenu SSCT
Il s’agit du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Son rôle est de sensibiliser les salariés au sein d’une entreprise. En effet, son objectif est de prévenir et anticiper les dangers afin de limiter les risques au travail.
Le salarié a le droit d’arrêter son travail sans l’accord de son employeur et, si inéluctable, de quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité. Il n’est pas tenu de reprendre son activité tant que le situation de danger persiste.
L’employeur doit prendre les mesures et donner les ordres nécessaires pour permettre à ses salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.
Aucune sanction, ni aucune saisie sur rémunération ne peut être prise par l’employeur à l’encontre du travailleur qui a exercé son droit de retrait de manière légitime.
