Le Code du Travail définit plusieurs causes qui peuvent mettre fin à un mandat d’élu de Comité Social Économique. La démission de l’élu en fait partie. Quelles sont les procédures à suivre ? Qui doit en être informé ? Comment s’effectue le remplacement ? Nous répondons à ces questions pour tout vous dire sur la démission du Comité Social Économique.
La procédure de démission du CSE
En principe, la démission d’un élu de Comité Social Économique est recommandée via une lettre recommandée adressée au secrétaire et au président du CE. Elle devrait aussi être annoncée en réunion et ainsi actée dans le procès verbal de celle-ci.
En revanche, aucun élu n’est en réalité tenu de le faire car le Code du Travail n’exige aucune formalité à ce sujet. La démission peut donc tout à fait être annoncée oralement.
Aussi, la démission d’un membre du Comité Social Économique n’a pas besoin d’être motivée par une raison particulière et l’élu sortant n’a d’ailleurs pas à s’en justifier. Ainsi, ni le président ni l’inspecteur du travail ne peuvent refuser cette démission. Celle-ci peut d’ailleurs avoir lieu à n’importe quel moment de l’année et du mandat.
La démission des élus de CSE peut aussi être collective et ainsi annoncée à l’employeur ou au président du Comité Social Économique.
Le délai de préavis pour le démission du CSE
La démission d’un membre du Comité Social Économique ne nécessite pas l’application d’un préavis. La démission d’un élu de CSE peut donc prendre effet :
- Immédiatement après l’annonce
- À la date de réception ou de remise de la lettre de démission
- À une date ultérieure par le démissionnaire
L’impact de la convention collective et du règlement sur la démission du CSE
Dans certaines entreprises, la convention collective peut tout de même prévoir certaines formalités et procédures lors de la démission d’un élu de Comité Social Économique. Le salarié étant tenu de respecter cette convention collective, mieux vaut l’avoir précédemment consulté à ce sujet afin de prendre connaissance de ces éventuelles modalités.
De la même manière, le règlement intérieur du Comité Social Économique peut prévoir certaines dispositions comme un délai de préavis, ou l’organisation de nouvelles élections en cas de démission d’un élu.
Le rôle du suppléant en cas de démission du CSE
En cas de démission d’un élu de CSE, son suppléant devient alors titulaire jusqu’aux prochaines élections.
Le remplaçant de l’élu sortant doit être en priorité :
- Le suppléant élu sur la liste présentée par le même syndicat dans le même collège
- Le suppléant élu avec le plus de voix sur cette même liste s’il y a plusieurs collèges
- Le suppléant élu avec le plus de voix dans le même collège s’il n’y a pas ou plus de suppléant sur la même liste
Les autres causes de fin de mandat
Aussi, le Code du Travail défini les cas de cessation anticipée des mandats des membres du Comité Social Économique. Il peut s’agir de :
- De la rupture du contrat de travail par l’employeur ou le salarié,
- Du décès du salarié,
- De la perte des conditions d’éligibilité,
- De la démission du mandat
Cas particuliers de démission du CSE
Si un élu change d’organisation syndicale au cours de son mandat, il conserve ses fonctions d’élu de Comité Social Économique.
La démission peut ne concerner que la fonction occupée, celle de secrétaire ou de trésorier par exemple. L’élu qui démissionne ainsi de ces fonctions peut alors conserver son mandat d’élu.
