La réforme du CSE de la fonction publique (aussi appelé comité social de la fonction publique) est en route ! À compter du 1er janvier 2023, de nouvelles instances verront le jour pour protéger les intérêts des salariés sur le même modèle que les CSE des entreprises. Quel est le rôle des comités sociaux de la fonction publique ? Comment seront-ils mis en place ? On vous explique tout dans cet article !
Qu’est-ce que le CSE dans la fonction publique ?
Le comité social et économique (CSE) instauré par les ordonnances Macron de 2017 a vocation à remplacer les instances représentatives du personnel suivantes : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP).
Le CSE existe aussi dans la fonction publique mais revêt un nom différent : le comité social. Ce dernier est le résultat de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT).
La réforme du 6 août 2019 portée par la loi de transformation de la fonction publique se situe dans la même ligne que celle instituant le CSE. L’idée est de réunir en une instance unique les instances de concertation, de simplifier le dialogue social et de moderniser les procédures de l’administration.
Sa mise en place est prévue dans toutes les fonctions publiques au 1er janvier 2023, lors des prochaines élections professionnelles.
Quels sont les différents comités sociaux de la fonction publique ?
Selon le type de fonction publique, il existe 3 types de comités sociaux :
- Le comité social d’administration dans la fonction publique d’État ;
- Le comité social territorial dans la fonction publique territoriale ;
- Le comité social d’établissement dans la fonction publique hospitalière.
👉 Les textes spécifiques auxquels se référer pour le nouveau comité social sont :
- Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 détaillant les conditions d’application du comité social d’administration ;
- Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 pour le comité social territorial ;
- Le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 pour le comité social d’établissement.
Comment fonctionne le comité social de la fonction publique ?
Les missions du CSE de la fonction publique
Les différents comités sociaux gèrent :
- L’organisation et le fonctionnement des services ;
- L’égalité professionnelle femmes hommes et la lutte contre les discriminations ;
- L’accessibilité et la qualité des services rendus ;
- Les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de valorisation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents ;
- Les orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines ;
- La protection de la santé physique et mentale, de l’hygiène, de la sécurité des agents publics, des conditions de travail et de l’organisation du travail.
Les lignes directrices de gestion
Les administrations doivent établir des lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines. Ce sont des orientations générales sur les politiques à mener en matière de promotions, de mutations, etc. Ce sont elles qui permettent de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Elles sont établies de manière pluriannuelle pour 5 ans maximum et peuvent être révisées au cours de la période.
Les lignes directrices sont définies par l’autorité compétente mais le comité social doit donner son avis dans leur élaboration. Pour cela, il peut se baser sur un « rapport social unique » contenant des données sociales qui devra être établi tous les ans.
Les formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La réforme a également prévu la possibilité de mettre en place une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social.
Elle est obligatoire pour toutes les administrations dépassant l’effectif de 200 agents.
Dans les administrations recensant moins de 200 agents, elle peut aussi être créée sur la base du volontariat en fonction de l’existence de risques professionnels spécifiques.
📍 Exemples d’application : on peut penser aux risques psychosociaux auxquels sont exposés certains travailleurs, à l’utilisation de machines ou matériels dangereux, etc.
Quelles sont les modalités de mise en place du comité social de la fonction publique ?
La composition des comités sociaux
Les comités sont composés :
- Un président ;
- Un représentant de l’administration (responsable des ressources humaines…) ;
- Les représentants du personnel.
Le nombre de représentants du personnel est compris entre 3 et 15 en fonction de l’effectif des agents de l’administration concernée.
Le vote
Les représentants sont élus par un scrutin de liste. Chaque liste doit être dotée d’une représentation hommes femmes équilibrée.
La durée du mandat est de 4 ans renouvelable.
Quel est l’impact de la réforme sur les différentes commissions de la fonction publique ?
Les CAP (commissions administratives paritaires) sont avec les CCP (commissions consultatives paritaires) les autres instances consultatives de la fonction publique. Ellesse voient dotées d’un nouveau rôle avec la réforme.
Elles seront désormais recentrées sur les décisions individuelles défavorables. Le rôle de la CAP est de se réunir pour émettre un avis sur la situation de l’agent public.
➡️ Quelques exemples de cas où la CAP peut intervenir :
- Refus de titularisation ;
- Licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- Refus de télétravail ;
- Rejet lié à la prise de certains congés spécifiques ;
- Refus de temps partiel, etc.
La CAP peut se réunir de façon systématique ou à la demande de l’agent. Il existera désormais une CAP par catégorie (catégorie A, catégorie B et catégorie C).
Les commissions consultatives paritaires ont un rôle globalement similaire aux CAP (c’est-à-dire, rendre un avis sur les décisions concernant les agents) mais pour les agents contractuels.
Quel est le rôle des comités d’avantages ?
Dans la fonction publique, on retrouve également des comités d’entreprise dotés d’un rôle similaire à ces derniers, à savoir :
- Favoriser les activités sociales et culturelles (ASC) ;
- Proposer des prestations diverses, des offres de vacances et de loisirs ;
- Attribuer des sommes de secours en cas de situation financière difficile.
Si leur rôle persiste avec la réforme, leur organisation sera sans doute un peu modifiée.
On trouve différentes appellations pour ces comités d’avantages :
- Comité des œuvres sociales (COS) ;
- Comité national d’action social (CNAS) ;
- Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS)…
💡 Bon à savoir : ils répondent aux mêmes règles que le comité d’entreprise, notamment en matière d’exonération de cotisations sociales.
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Les nouveaux comités sociaux de la fonction publique sont donc calqués sur le CSE tout en étant adaptés aux spécificités de la fonction publique. Bimpli peut vous accompagner dans l’attribution d’avantages salariaux aux agents publics. Contactez-nous pour en savoir plus !
