La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une émanation du CSE chargée de traiter et d’assurer certaines de ses missions concernant la santé et la sécurité au travail. Dans ce guide pratique, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la CSSCT !
Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Quel est le lien entre la CSSCT et le CSE ?
Depuis les ordonnances Macron, le CSE est l’unique instance de représentation des salariés. Il reprend ainsi toutes les missions des anciennes instances et notamment celles du CHSCT. En outre, la mise en place du CSE est obligatoire dès que l’entreprise atteint 11 salariés durant une année complète.
En effet, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, le rôle du CSE est d’assurer la représentation et l’expression collective des salariés. Celui-ci doit également promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est également consulté sur tout aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés (article L2312-8 C. trav.).
La commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) est mise en place pour aider le CSE à assurer ce rôle complexe. Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans certaines entreprises à risques particuliers, cette commission est une émanation du CSE et travaille en étroite collaboration avec celui-ci.
Quel est le rôle de la CSSCT ?
Le rôle de la CSSCT est de traiter certaines des missions en matière de santé et sécurité au travail (SST) qui lui auront été déléguées par le CSE. En effet, le CSE peut déléguer tout ou partie de ses attributions à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des consultations du CSE (article L2315-38 C. trav.).
La mise en place de la CSSCT prend tout son sens dans les entreprises où la santé et sécurité au travail devient un enjeu complexe. Cela peut notamment être le cas dans les entreprises avec un effectif important, une structure complexe ou encore une activité présentant des risques nombreux ou particuliers (ex : risques chimiques, BTP, etc.). Dans ces cas-de-figure, la CSSCT permet ainsi d’alléger et de faciliter le travail du CSE sur ces thématiques.
En revanche, comme nous l’avons évoqué plus haut, la CSSCT ne peut pas se substituer au CSE dans le cadre de ses attributions consultatives. En effet, contrairement au CSE, elle n’a pas vocation à représenter les salariés de l’entreprise et n’est donc pas légitime à donner son avis dans le cadre des consultations.
Rappelons, en effet, que le CSE doit être consulté et informé de manière annuelle et récurrente sur des questions liées à l’organisation interne de l’entreprise (article L2312-17 C. trav.), notamment de tout aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés (article L2312-8 C. trav.).
C’est la même chose du côté de l’employeur qui ne peut pas consulter la CSSCT à la place du CSE sous peine d’entrave au fonctionnement de ce dernier.
💡 Quelle que soit l’organisation de l’entreprise, le CSE central ainsi que la CSSCT doivent être informés de tous projets importants concernant l’entreprise et ses différents établissements en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (article L2316-2 C. trav.).
La CSSCT ne peut également pas recourir à un expert, mais elle peut néanmoins en faire la proposition. En effet, seul le CSE peut décider de faire appel à une expertise (article L2315-78 C. trav. et article L2315-94 C. trav.).
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
Les missions de la CSSCT varient en fonction des attributions qui lui ont été déléguées par le CSE et également en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Ainsi, les missions de la CSSCT peuvent être différentes dans chaque entreprise.
Rappelons, par ailleurs, que les missions du CSE évoluent en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Voici une liste non exhaustive des missions qui peuvent être déléguées par le CSE à la CSSCT :
- procéder à l’analyse des risques professionnels avec l’employeur (article L2312-9 C. trav. et article L4121-3 C. trav.) ;
- faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
- faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
- proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
- réaliser des enquêtes régulières en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (article L2312-13 C. trav.) ;
- exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droit des personnes (article L2312-60 C. trav. et article L2312-59 C. trav.).
💡 Les enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles doivent être réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou son représentant et un membre du CSE (article R2312-2 C. trav.).
Au-delà de ces différentes missions, la CSSCT épaule le CSE dans ses décisions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle peut également aider le CSE dans la préparation des réunions à venir.
Comment mettre en place une CSSCT ?
Quand mettre en place une CSSCT ?
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) estobligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés (article L2315-36 C. trav.).
Sa mise en place est également obligatoire, sans condition d’effectif, dans certaines entreprises à risques particuliers (article L4521-1 C. trav.) :
- établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base (INB) (article L4521-1 C. trav.) ;
- installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles engendrent des dangers importants pour l’environnement et les populations (article L515-36 C. trav.) ;
- les aménagements et l’exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles et notamment les gisements miniers (article L211-2 C. trav.).
Par ailleurs, il est également possible de mettre en place une CSSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés qui en éprouvent la nécessité en raison de leurs particularités. Cette décision se base sur un accord entre l’employeur et le CSE (article L2315-43 C. trav.).
Enfin, notez que l’inspection du travail peut imposer la création d’une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés lorsque la nature de l’activité, l’agencement ou l’équipement des locaux le justifient (article L2315-37 C. trav.). Cette décision peut être contestée devant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE).
Par conséquent, un CSE en désaccord avec l’employeur sur la mise en place d’une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés peut faire appel à l’inspection du travail qui jugera alors de la nécessité de cette mise en place.
Comment sont définies les modalités de mise en place de la CSSCT ?
Les modalités de mise en place de la CSSCT peuvent être fixées de plusieurs manières suivant les différents cas de figures liés à l’organisation interne de l’entreprise.
Dans un premier cas, les modalités de la CSSCT sont fixées par accord d’entreprise négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise lorsqu’elles existent (article L2315-41 C. trav.).
Dans un deuxième cas, en l’absence de délégué syndical, c’est un accord négocié entre l’employeur et le CSE qui fixe les modalités de mise en place de la CSSCT (article L2315-42 C. trav.). Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires.
Enfin, en l’absence d’accord d’entreprise et en l’absence d’accord avec l’employeur, c’est le règlement intérieur du CSE qui fixera les modalités de fonctionnement de la CSSCT (article L2315-44 C. trav.). Dans ce dernier cas, la CSSCT doit se contenter du minimum réglementaire et ne peut pas imposer d’obligation supplémentaire à l’employeur.
Dans tous les cas, l’accord doit a minima fixer les dispositions suivantes (article L2315-41 C. trav.) :
- le nombre de membres de la CSSCT ;
- les missions déléguées à la CSSCT par le CSE ;
- le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions ;
- les modalités de leur formation obligatoire et des éventuelles formations spécifiques liées à l’activité de l’entreprise ;
- les moyens alloués pour l’exercice de leurs missions.
L’accord qui met en place la CSSCT peut également inclure tout type de clause relatif à son fonctionnement. Par exemple, certains accords contiennent notamment des clauses prévoyant le départ et le remplacement d’un membre de la CSSCT. D’autres encore peuvent définir les modalités de communication avec les salariés de l’entreprise.
Quelle est la composition de la CSSCT ?
Qui préside la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant (article L2315-39 C. trav.).
En effet, l’employeur a la possibilité de déléguer la présidence de la CSSCT à un représentant. Cette délégation de pouvoir doit être formalisée par écrit avec la mention des modalités de remplacements. Par ailleurs, la représentation de l’employeur à la présidence de la CSSCT doit être assurée par un membre de l’entreprise ayant les compétences requises pour l’exercice de cette mission (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681).
Dans le cadre de la présidence de la CSSCT, l’employeur peut se faire accompagner de collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Les collaborateurs et l’employeur ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE (article L2315-39 C. trav.).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
Combien de membres composent la CSSCT ?
La CSSCT est composée au minimum de trois membres désignés parmi les membres de la délégation du personnel au CSE (article L2315-39 C. trav.). Par ailleurs, la CSSCT doit comprendre au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Comment sont désignés les membres de la CSSCT ?
Il est conseillé d’effectuer la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion du CSE car il s’agit d’une réunion plénière en début de mandat. Cela permet la création rapide des commissions nécessaires au bon fonctionnement du CSE.
Par ailleurs, l’accord d’entreprise qui met en place la CSSCT peut définir la méthode de désignation de ses membres. En revanche, comme tous les votes et toutes les délibérations du CSE, ces désignations doivent être prises à la majorité des membres présents (article L2315-32 C. trav.).
💡Tous les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Une fois la désignation effectuée, la liste nominative des membres de la CSSCT doit être affichée sur le lieu de travail pour assurer la transparence du CSE et de ses commissions (article R2314-22 C. trav.).
Pour assurer au mieux ses attributions, il peut être utile à la CSSCT de bénéficier des compétences de certaines personnes internes ou externes à l’entreprise impliquées dans les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. C’est pour cette raison qu’en plus des membres composant la CSSCT, d’autres intervenants assistent aux réunions avec voix consultative (article L2314-3 C. trav.) :
- le médecin du travail ;
- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
- l’inspection du travail ;
- les services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Dans les installations à risques particuliers, l’autorité chargée de la police des installations est également invitée aux réunions de la CSSCT (article L4523-8 C. trav.).
Membres de la CSSCT élargie dans les entreprises à risques particuliers
Dans certaines entreprises à risques particuliers, la CSSCT doit être élargie à la représentation des chefs des entreprises extérieures et de leurs salariés (L4523-11 C. trav.).
En effet, dans ce type d’entreprise à haut risque, il est fréquent que des entreprises extérieures interviennent pour des travaux, opérations de maintenance ou encore pour améliorer la sécurité sur les sites. Or, ce type d’intervention peut présenter des risques en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation (article L4522-1 C. trav.).
Dans ce cas, la CSSCT doit alors s’élargir en incluant des membres représentants de l’entreprise extérieure (article L4523-14 C. trav.). Ces membres disposent d’une voix consultative, sont tenus au secret professionnel et bénéficient d’une protection salariale (article R4523-4 C. trav.).
La CSSCT élargie doit se réunir au moins une fois par an et en cas d’accident du travail entraînant des conséquences graves en plus des réunions en formation ordinaire (article L4523-13 C. trav.).
L’objectif de cette CSSCT élargie est d’établir des travaux sur lesquels le CSE pourra s’appuyer pour établir les règles communes de sécurité dans l’établissement (article L4523-11 C. trav.).
Quel est le fonctionnement de la CSSCT ?
Comment s’organisent les réunions de la CSSCT ?
Le Code du travail ne fixe aucune périodicité obligatoire pour les réunions de la CSSCT. Néanmoins, cette périodicité peut être définie par l’accord d’entreprise qui la met en place. L’accord peut également prévoir les modalités concernant l’établissement de l’ordre du jour et des procès-verbaux de réunion.
Rappelons que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit consacrer au moins quatre réunions par an aux thématiques liées à la santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-27 C. trav.). Il est également obligatoire d’organiser une réunion du CSE sur ces thématiques à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences sur la santé publique ou sur l’environnement ou sur demande d’au moins deux membres du CSE.
Par conséquent et en raison des attributions du CSE confiées à la CSSCT, il paraît nécessaire de suivre ce calendrier et de réunir au minimum 4 fois par an la CSSCT. Ces réunions peuvent précéder celles du CSE afin de permettre à la CSSCT d’orienter et de préparer au mieux les débats en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
💡 Une fois le calendrier des réunions SST du CSE établi, l’employeur doit en informer l’inspection du travail, le médecin du travail ainsi que les services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le nombre de réunions portant sur la SST doit être apprécié en fonction de l’activité et des différents risques auxquels les salariés sont exposés. Dans les secteurs d’activité présentant de nombreux risques ou des risques particuliers, la fréquence des réunions peut être plus soutenue.
Il est important de considérer que les réunions de la CSSCT constituent un moment privilégié pour organiser son fonctionnement interne, définir ses priorités d’actions ou encore faciliter le partage d’informations pour lui permettre d’exercer au mieux ses missions.
💡 Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et il n’est pas déduit des heures de délégation alloués aux membres du CSE (article R2315-7 C. trav.).
Quels sont les moyens mis à la disposition de la CSSCT ?
Les registres et documents
Pour l’exercice de ses missions, la CSSCT dispose de l’accès à l’ensemble des registres et documents obligatoires en entreprise relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail tels que (article R2312-3 C. trav.) :
- le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (article L4121-3 C. trav.) ;
- le registre des dangers graves et imminents (article L4131-2 C. trav.) ;
- le registre de sécurité ;
- les documents relatifs aux accidents du travail et à l’absentéisme en entreprise ;
- etc.
La CSSCT dispose également de l’accès à certains documents relatifs aux conditions sociales et économiques de l’entreprise tels que :
- le bilan social de l’entreprise (article L2312-30 C. trav.) ;
- la base de données économique et sociale de l’entreprise (BDESE) (article L2312-36 C. trav.).
Ces documents contiennent des données permettant à la CSSCT de s’informer sur les différents emplois dans l’entreprise, les rémunérations, la formation, les relations professionnelles ou encore sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Ils représentent le socle sur lequel la CSSCT doit s’appuyer pour exercer son rôle. En effet, cette compilation d’informations constitue une vision globale et précise de certaines données difficilement décelables par l’expérience ou la simple observation.
Le représentant de proximité
Lorsqu’il est institué, le représentant de proximité peut se voir attribuer des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés. Il peut ainsi agir en coordination avec la CSSCT dans les différents établissements de l’entreprise auxquels la commission n’aurait pas un accès facile (article L2313-7 C. trav.).
Il permet, par exemple, d’apporter des informations à la CSSCT sur les conditions de travail des salariés dans les différents établissements de l’entreprise ou encore d’alerter la CSSCT et le CSE sur d’éventuels dangers graves et imminents.
Les formations
Depuis la loi “santé au travail” d’août 2021, quel que soit l’effectif de l’entreprise, tous les membres du CSE et donc de la CSSCT, disposent d’une formation de cinq jours minimum relative à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L2315-18 C. trav.). Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Dans le cas d’un renouvellement de mandat, les membres du CSE bénéficient de trois jours de formation supplémentaire et dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les membres de la CSSCT disposent d’une formation supplémentaire de cinq jours.
Les formations des membres du CSE et de la CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont importantes car elles donnent les notions essentielles à l’exercice de leurs missions. Ces notions sont parfois nouvelles pour les membres élus de la délégation du personnel et représentent le socle de leurs compétences en la matière.
💡 Le temps passé aux différentes formations du CSE est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation (article L2315-16 C. trav.).
Enfin, dans les entreprises et installations à risque particulier, les membres du CSE et de la CSSCT bénéficient d’une formation spécifique correspondant aux risques particuliers liés à l’activité de l’entreprise (article L4523-10 C. trav.). Une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peuvent définir les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée.
La CSSCT en résumé
La CSSCT est une émanation du CSE qui lui permet de faciliter son travail en prenant en charge une partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Essentielle dans les grandes entreprises à fort enjeu SST ainsi que dans certaines entreprises à risques particuliers, la CSSCT travaille en étroite collaboration avec le CSE pour garantir la santé et la sécurité des collaborateurs dans l’entreprise.
