La répartition des compétences entre le Comité Social Économique et les comités d’établissement suscite de nombreuses interrogations auprès des salariés. En effet, même si ces deux entités possèdent quasiment les mêmes attributions au sein de l’entreprise, il existe une différence importante en ce qui concerne leurs pouvoirs respectifs.
CSE et comité d’établissement : définitions
Le Comité Social Économique (CSE) est un conseil mis en place au sein d’une entreprise d’au moins 50 salariés. Il est composé du chef d’entreprise ou de l’un de ses représentants, de membres du personnel élus par leurs pairs, et des représentants des différentes organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise. Ces membres ont un mandat renouvelable de 4 ans.
Dans le cas d’une très grande entreprise avec plusieurs établissements, un comité d’établissement est mis en place au sein de chaque établissement faisant intervenir au moins 50 salariés. Pour les établissements de moins de 50 salariés, il est conseillé de les rattacher à un autre établissement existant ou qu’un établissement unique soit créé pour regrouper l’ensemble du personnel.
En cas de comités d’établissement multiples, on parle aussi de CCE (Comité Central d’Entreprise)
Rôles et attributions du CSE
Le Comité Social Économique a plusieurs missions au sein de l’entreprise. On peut les regrouper en 3 principales catégories :
- Missions économiques : le CSE intervient dans l’organisation générale et dans la bonne marche des activités de l’entreprise. Il doit être obligatoirement informé et consulté sur tous les projets d’ordre économique et financier ;
- Missions sociales : le CSE est garant de l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise, de la formation professionnelle des employés et de la mise en place de systèmes d’apprentissage continu des salariés. La loi impose au chef d’entreprise de consulter ce comité avant la prise de décisions pouvant affecter le volume ou la structure du personnel. Le dirigeant a l’obligation de fournir par écrit au comité, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de donner son avis. Cet avis est décisif dans les cas comme la nomination ou le licenciement du médecin du travail de l’entreprise ;
- Missions culturelles : le CSE organise des activités culturelles pour le divertissement des salariés de l’entreprise et de leur famille. Il s’occupe entre autres de la billetterie.
Pour son fonctionnement, le CSE dispose d’un budget mis à disposition par l’entreprise et qui doit être au moins égal à 0,2% du montant total de la masse salariale brute. Il peut également bénéficier de subventions exceptionnelles pour le financement d’activités culturelles et sociales, de dons, de legs ou de cotisations versés par le personnel salarié au sein de l’entreprise.
Rôles et attributions du comité d’établissement
Le comité d’établissement est un conseil constitué des membres suivants :
- le chef d’entreprise ou son représentant ;
- les délégués du personnel : leur effectif dépend du nombre total de salariés au sein de l’entreprise. Pour une entreprise de 50 à 74 salariés par exemple, il y a au sein du comité d’établissement 3 titulaires et 3 suppléants ;
- un secrétaire élu au sein des membres titulaires ;
- un trésorier élu au sein des membres titulaires ;
- un représentant syndical pour les entreprises ayant moins de 300 salariés.
Leur mandat est de 4 ans et leurs missions sont similaires à celles du CSE dans la limite des attributions du chef de l’établissement. Ils s’occupent essentiellement de la gestion et du contrôle des activités culturelles et sociales qui se déroulent au sein de l’établissement.
Quelle est la différence entre les deux institutions ?
La principale différence entre le Comité Social Économique et le comité d’établissement se situe au niveau des pouvoirs des chefs d’établissement. En effet, en ce qui concerne les décisions pour lesquelles seule la direction générale de l’entreprise est habilitée à statuer, les comités d’établissement ne sont consultés que lorsque la mise en œuvre et l’application relèvent du chef d’établissement. En d’autres termes, le conseil d’établissement n’émet un avis que lorsque la décision prise par la direction générale de l’entreprise implique des changements sur l’organisation et le fonctionnement interne de l’établissement.
Par contre, le comité d’établissement à l’obligation de prendre l’avis du CSE pour statuer sur des projets tels qu’un projet de délocalisation ou un projet d’externalisation d’une activité pouvant affecter l’ensemble des activités de l’entreprise. Le chef d’entreprise peut également consulter les deux comités dans le cadre d’un projet touchant le fonctionnement de l’entreprise en général, et des établissements en particulier. Dans ce cas, ce sont les comités des établissements concernés qui émettent leur avis en premier.
Pour conclure, on peut dire que le CSE a plus de poids que les comités d’établissement.
Pour aller plus loin, consultez notre guide pour mettre en place le CSE.
