Dans les entreprises à établissements multiples, un comité central d’entreprise (CCE) est mis en place. Quelles sont ses missions et comment le mettre en place ? On vous dit tout sur le sujet.
Définition du CCE ou Comité Central d’Entreprise
Le comité central d’entreprise (CCE) est l’institution représentative du personnel instaurée dans les entreprises comportant des établissements distincts. Il réunit ainsi les représentants élus des différents comités d’établissement. Le CCE a des fonctions similaires à celles du Comité Social Économique, mais adaptées à la configuration de sa structure.
Les fonctions, le nombre de représentants et leur mode de désignation, la fréquence ou encore l’objet des réunions périodiques sont précisés par la réglementation du CCE.
Ces deux entités prennent la place de notre CSE.
Mise en place du CCE
Code du travail – Article L2327-1 Des comités d’établissement et un comité central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés comporte plusieurs établissements distincts, un comité d’établissement doit être mis en place dans chaque établissement de 50 salariés ou plus.
Comme évoqué précédemment, une fois la qualité d’établissement distinct reconnue, un comité d’établissement doit être mis en place, et ce dans chaque établissement de 50 salariés ou plus. Les critères suivants sont retenus pour que soit reconnus des établissements distincts : localisation géographique distincte, stabilité suffisante, autonomie de l’établissement pour la gestion du personnel et pour l’exécution des missions.
Le bureau du CCE est élu de la même manière qu’un Comité Social Économique (CSE) et selon les même règles. Ces élections, ainsi que celles des délégués du personnel ont lieu à la même date.
Comprendre le CCE dans le cadre de la mise en place d’un CSE.
Composition du CCE
Code du travail – Article L2327-3 Le comité central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d’établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d’Etat.
Le comité central d’entreprise regroupe des représentants des différents CSE.
Le CCE est composé de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants. Les élus titulaires au CCE doivent également l’être dans leur CE, cependant les suppléants peuvent être titulaires ou suppléants dans leur CE, sans distinction.
Missions et attributions du CCE
Le CCE intervient dans les sujets à caractère économique de l’entreprise, tels que pour des projets traitant de la réorganisation, la restructuration, la suppression ou encore la fusion d’entités.
Le CCE est aussi consulté dans le cas d’un détachement d’un salarié, de durée du travail, de licenciement économique, de détermination de l’applicabilité des accords collectifs ou encore de l’appréciation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs…
Le comité d’établissement deviendra au plus tard le 1er janvier 2020 le Comité Social et Economique d’établissement (CSE), qui fusionne les instances qui existaient jusqu’alors. Les missions et attributions du CSE seront les suivantes :
- Il devra être tenu informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers classés comme importants au sujet de l’entreprise;
- Il devra être le seul consulté pour les projets définis au niveau de l’entreprise qui ne comprennent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements;
- Il devra exercer les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Consultez notre article pour connaître l’étendue des missions du CSE : Quelles sont les attributions du CSE ?
CCE et Comité d’établissement : quelles différences ?
Les comités d’établissement ont, en matière économique, les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs conférés aux chefs d’établissement. Les autres attributions légales des comités d’entreprises étant exercées par le comité central.
En d’autres termes, le principe à retenir est le suivant : les attributions du comité central d’entreprise et du comité d’établissement sont les mêmes, seul le niveau de compétence diffère.
