Le comité social et économique est désormais la norme dans les entreprises depuis les ordonnances Macron de 2017. Il possède deux budgets distincts : le budget dédié aux affaires culturelles et sociales et le budget de fonctionnement.
À quoi sert le budget de fonctionnement ? Quel est son montant ? À quelles fins peut-il être utilisé ? Comitéo by Bimpli vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le budget de fonctionnement du CSE.
Qu’est-ce que le budget de fonctionnement du CSE ?
Définition du budget de fonctionnement
Le comité social et économique possède 2 budgets distincts :
- Le budget des attributions économiques et professionnelles (AEP) (appelé couramment budget de fonctionnement) ;
- Le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Le budget de fonctionnement permet de couvrir les frais du CSE dans l’exercice de ses missions de représentation syndicale. Il couvre les frais de déplacement des membres du CSE ou encore l’achat de fournitures pour le CSE. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est destiné aux dépenses sociales et culturelles (parcs d’attractions, voyages CSE, cinéma, etc.). Ce budget n’est pas obligatoire. Son montant est fixé par accord d’entreprise.
Un peu d’histoire : l’origine du budget de fonctionnement 🤓
L’idée de définir un budget pour le fonctionnement du CSE date de 1982. À l’origine, le comité d’établissement de Peugeot-Sochaux avait été condamné pour avoir sollicité l’expertise d’un économiste en utilisant le seul budget existant alors : le budget des affaires sociales. La loi Auroux de 1982 a créé un budget dédié aux dépenses de fonctionnement pour éviter que cette situation se reproduise.
Pourquoi le budget de fonctionnement est-il important pour le CSE ?
Le budget de fonctionnement est capital pour cette instance représentative du personnel.
C’est grâce à lui que les membres du CSE peuvent exercer leurs missions.
👉 Le budget de fonctionnement du CSE sert à :
- Favoriser le dialogue social dans l’entreprise ;
- Assurer l’autonomie du CSE vis-à-vis de l’employeur ;
- Permettre aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions ;
- Faire valoir les intérêts des salariés (mener des enquêtes, utiliser le droit d’alerte, saisir l’inspection du travail, etc.).
Le montant du budget de fonctionnement
Le budget du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
L’assiette de calcul du budget du CSE se base sur la masse salariale de l’entreprise.
Selon l’article L2315-61 du Code du travail, la masse salariale représente la somme des rémunérations brutes des salariés sur une année.
On y intègre tous les gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (salaires, congés payés…). Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont prises en compte. En revanche, les indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée ne rentrent pas dans son calcul.
Le montant annuel minimum du budget du CSE est de :
- 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise dans les entreprises comptant entre 50 et 1 999 salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Le budget peut être versé en une seule fois ou sous forme de versements réguliers.
💡 À savoir : le budget de fonctionnement d’un CSE central est déterminé par un accord collectif d’entreprise entre le comité d’établissement et le comité central d’entreprise (article L2315-62 du Code du travail).
Le budget du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Si l’entreprise fait moins de 50 salariés, le CSE n’est pas considéré comme une personne morale. L’employeur n’est donc pas tenu de participer au financement du CSE.
Mais son budget n’est pas égal à zéro pour autant. L’employeur peut participer volontairement au budget du CSE sous la forme de subventions de fonctionnement.
La loi impose également à l’employeur de prévoir :
- La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) des membres du CSE. Cette formation est prise en charge par l’employeur et le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation ;
- Un local et le matériel nécessaire à l’accomplissement des missions des membres du CSE.
L’utilisation du budget de fonctionnement du CSE
Qui décide des dépenses ?
Les représentants du personnel décident ensemble de chaque dépense.
L’employeur n’a pas son mot à dire. Aucun membre élu (même trésorier, secrétaire…) ne peut décider seul sous peine d’outrepasser son mandat.
Les élus du comité social et économique doivent respecter les règles budgétaires et financières concernant le budget du CSE fixées par les dispositions légales et conventionnelles.
Exemples d’utilisation du budget de fonctionnement
C’est parfois un casse-tête de savoir exactement quelle dépense utiliser pour le budget de fonctionnement 🤯… !
Pas de panique, on vous donne une méthode simple pour déterminer si la dépense appartient au budget de fonctionnement : il faut différencier selon la destination de la dépense et non pas sa nature.
👉 L’utilisation du budget de fonctionnement, en résumé :
- Les prestations bénéficiant au CSE -> budget de fonctionnement ;
- Les prestations bénéficiant directement aux salariés -> budget des activités sociales et culturelles.
✅ Le budget de fonctionnement peut être utilisé pour les activités suivantes :
- Les formations des membres du CSE ;
- Les frais liés à la tenue des comptes du CSE (désignation d’un expert-comptable…) ;
- Les déplacements des membres du CSE ;
- Le local du CSE et le matériel ;
- Les honoraires de professionnels (experts-comptables, avocats…) ;
- Les dépenses de communication du CSE ;
- La rémunération des salariés recrutés par le CSE (prestataires externes, etc.)…
❌ À l’inverse, le budget de fonctionnement du CSE ne finance pas ces activités :
- La formation SSCT (qui est financée par l’employeur directement) ;
- Les cadeaux aux salariés : ils relèvent la plupart du temps du budget des ASC. Prudence sur la distribution d’objets floqués au nom du CSE, mais elle rentre a priori dans les dépenses de communication du budget de fonctionnement ;
- Les services utilisés par le CSE pour acheter des billets, des voyages, etc.
Il faut être vigilant car les erreurs sont courantes mais peuvent coûter cher ⬇️.
Les risques en cas de mauvaise utilisation du budget de fonctionnement
Les contrôles de l’URSSAF sur l’utilisation du budget de fonctionnement du CSE sont fréquents.
L’utilisation illicite de cette dotation du CSE peut être sanctionnée pénalement par :
- L’abus de confiance ;
- Le délit d’entrave.
Sur le plan civil, les décisions du CSE peuvent également être annulées.
Le transfert du budget de fonctionnement du CSE
Il est possible de transférer le reliquat de budget de fonctionnement au budget des ASC dans la limite de 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.
Cette mesure s’explique car la situation économique du budget de fonctionnement des CSE est souvent meilleure que celle des activités sociales.
Une délibération collective des membres titulaires du CSE est obligatoire pour transférer une partie du budget de fonctionnement au budget des ASC. Les sommes versées doivent apparaître dans les comptes annuels ou dans le rapport d’activité du CSE.
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Le budget de fonctionnement du CSE est essentiel pour que le CSE puisse exercer pleinement sa mission de représentation des salariés.
