Le budget ASC permet aux CSE de financer des activités sociales et culturelles aux salariés et d’améliorer leur bien-être, pouvoir d’achat et de favoriser l’accès à la culture.
Consultez directement la liste des Activités Sociales et Culturelles autorisées par le CSE.
Les missions du comité social et économique (CSE) peuvent se distinguer en deux catégories :
- Les missions de Fonctionnement du CSE, celles qui sont financées par le budget de fonctionnement (AEP) et qui consistent à faire fonctionner le CSE ou recourir à un expert. Ces missions sont rattachées aux missions fondamentales du CSE qui consistent à améliorer les conditions de travail des salariés et à développer un espace d’échange et de négociation entre l’employeur et les salariés.
- Les missions sociales et culturelles du CSE, celles-ci sont financées par un budget indépendant fixé librement par l’employeur et visent à favoriser le bien-être, l’accès à la culture, et l’amélioration du pouvoir d’achat à des moments précis de l’année (noël, rentrée scolaire, naissance, mariage, etc.).
Tandis que le budget de fonctionnement est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus et correspond à 0, 2 % de la masse salariale brute (0, 22 % dans les entreprises à partir de 2000 salariés), le budget ASC est fixé librement par l’employeur après consultation du CSE, mais doit être reproduit chaque année au même montant sauf indication contraire après accord entre l’employeur et le CSE.
Définition du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget ASC du CSE finance les activités sociales et culturelles des salariés ainsi que des cadeaux ou bons d’achat à l’occasion d’évènements précis dans l’année et définis par l’URSSAF.
Histoire du budget culturel dans les comités d’entreprise (CSE).
Les ASC, anciennement, appelées Œuvres Sociales ont été définies par le Maréchal Pétain en 1941 et étaient initialement gérées par un « comité social d’entreprise » non pas élu par le personnel, mais composé par l’employeur. Le 22 février 1945, le général de Gaulle crée le Comité d’Entreprise, cette fois-ci élu par les salariés et non nommé par l’employeur. Il conserve la définition du budget des œuvres sociales ainsi que la gestion. En 2017, les ordonnances Macron ont conservé la définition et la gestion des œuvres sociales, mais à l’occasion de la fusion des instances représentatives dans le CSE (comité social et économique), les œuvres sociales sont devenues le budget ASC « Activités Sociales et Culturelles ».
Aujourd’hui, le budget ASC correspond en moyenne à 0,8 % de la masse salariale brute, soit beaucoup plus que le budget de fonctionnement et sert à financer tout un ensemble d’activités sociales et culturelles qui prennent la forme d’avantages en nature dans l’entreprise (crèche, cantine, activités sportives, colonies de vacances, institutions de prévoyance, etc.) ou d’avantages financiers (carte cadeau, chèque cadeau, chèque culture, chèque lire, Billetterie, boutique, etc.).
Rappel du règlement URSSAF concernant l’utilisation du budget ASC
L’URSSAF n’autorise pas, en principe, l’attribution d’avantages financiers en dehors de la rémunération faite en rétribution d’un travail, mais tolère, cependant, que l’employeur fasse des « cadeaux » à ses salariés qui sont exonérés des charges et contributions à la Sécurité Sociale. Il doit pour cela délivrer une subvention au CSE qui est le budget ASC. Cette subvention n’est pas obligatoire mais doit être le même d’une année à l’autre et sans possibilité de réduction sauf exception (adaptation du budget en fonction de la masse salariale ou après accord entre l’employeur et le CSE).
Si le Budget ASC est un moyen pour l’employeur d’améliorer le niveau de vie de ses salariés, c’est le CSE qui décide comment dépenser ce budget. C’est le principe de monopole de gestion du CSE.
Le budget ASC du CSE avec moins de 50 salariés dans l’entreprise
Depuis la fusion des IRP (instances représentatives du personnel), les entreprises comptant au moins 11 salariés sur une année civile sont tenus de mettre en place un CSE.
Mais quelles conséquences cela a sur la gestion des ASC du CSE ? En effet, si les Comités Sociaux Économiques de 50 salariés et plus ont la main sur les activités sociales et culturelles, ce n’est plus aussi simple avec les CSE d’entreprise de moins de 50 salariés, le CSE n’ayant pas le statut de personne morale.
Aussi, l’employeur ne peut pas verser directement des subventions aux CSE, que ce soit pour le fonctionnement ou les ASC bénéficiant aux salariés.
Dans les faits, les salariés de TPE et PME ont tout autant le droit d’accéder aux avantages d’un grand CSE, et c’est possible avec la mise en place d’une offre de billetterie CSE adaptée à un plus petit budget.
Si les petits CSE d’entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas d’ASC à proprement parler, ils ont donc bien un budget prévu pour les avantages socio-culturels. Le CSE devra donc s’accorder avec l’employeur pour voir ce qui faisable.
Comment utiliser le budget ASC ?
De nombreuses liste peuvent être trouvées sur le web mentionnant les activités les plus connues et les plus utilisées par les CSE. Pourquoi ? Car elles sont souvent les plus appréciées par les salariés.
Il faut, cependant, garder en tête que l’intitulé n’est pas celui donné par l’URSSAF mais la liste des activités les plus utilisées. Voir directement la liste avec les intitulés de l’URSSAF.
La liste ASC les plus utilisés par les CSE :
Le CSE peut utiliser le budget ASC pour financer les activités suivantes :
- Subventionner la Billetterie du CSE (cinémas, parcs d’attraction, musées, etc.).
- Offrir des chèques cadeaux (carte cadeau, e-carte cadeau, etc.).
- Offrir des chèques culture (chèque lire, chèque disque, etc.).
- Offrir des chèques vacances ANCV.
- Rembourser des activités sportives ou culturelles ou des voyages.
- Créer des événements/animations (arbre de noël, concerts, spectacles, etc.).
- Offrir des produits de bouche ayant un caractère festif avéré (chocolat, saumon, etc.).
- Des services aux salariés (prévoyance complémentaire, crèche, etc.).
L’URSSAF définit cependant des activités de manière plus précise, en voici donc une liste plus fidèle.
La liste des activités sociales et culturelles (ASC) selon l’URSSAF
L’URSSAF a défini comment utiliser les ASC et précise les conditions pour bénéficier de l’exonération sur les avantages financiers ou en nature délivrés aux salariés et bénéficiaires. Les trois grandes catégories d’avantages socio-culturels donnés par l’URSSAF sont :
- Les activités de détente.
- Les avantages culturels tels que les chèques lire, les chèques disque et les chèques culture.
- Les cadeaux ou bons d’achat tels que des chèques cadeaux enseigne, les carte cadeaux et e-cartes cadeaux
- Les réductions tarifaires, cela concerne les remises sur une Billetterie pour obtenir des tickets de cinéma, spectacle, théâtres, parcs d’attraction, musées, etc., financés avec le budget ASC (attention, certains tickets relèvent d’une offre culturelle et peuvent donc être remisés toute l’année en plus de la négociation, d’autres sont des activités de loisir et doivent être financées comme les cadeaux et bons d’achat).
- Les activités sportives, cela concerne essentiellement des réductions tarifaires à des activités sportives.
- Les activités de loisir, le CSE peut participer au financement des vacances et financer des réductions tarifaires pour les voyages.
- Les aides sociales, qui réunissent les aides pour des activités de service à la personne ou de garde d’enfant mais aussi le financement de la retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, ainsi que la mise en place d’une crèche d’entreprise ou d’une cantine.
Les règlements URSSAF pour l’exonération des ASC.
L’URSSAF définit un certain nombre d’avantages, mais en donne aussi les conditions pour en obtenir l’exonération :
- Les avantages culturels.
Ils peuvent être délivrés sans limite, ce qui signifie qu’on peut délivrer un nombre illimité de chèques culture aux salariés ou financer sans limite des réductions sur les biens de type culturel, comme les tickets de cinéma, les billets pour des parcs d’attractions culturels (Futuruscope, Puy du Fou, etc.), des musées, des spectacles, etc. - Les cadeaux et bons d’achat.
Ils peuvent être délivrés par le CSE, toute l’année, mais pour bénéficier de l’exonération il faut respecter les conditions de l’URSSAF. Le montant des cadeaux offerts ne doit pas dépasser un seuil redéfini chaque année. Les cadeaux doivent également être donnés en rapport et à l’occasion d’un évènement particulier : Noël, Rentrée Scolaire, Mariage, Naissance, etc. Lire un article complet pour faire des cadeaux à vos salariés en conformité avec les règles de l’URSSAF. Le CSE peut offrir des chèques cadeaux, des paniers garnis, des chocolats, mais aussi financer des remises pour des activités non définies comme culturelles (parc Disney, parc Astérix, etc.) en respectant la règle URSSAF des cadeaux et bons d’achat. - Les chèques vacances
Les règles y sont fixées avec l’ANCV et l’URSSAF. Les chèques vacance peuvent être délivrées à vos salariés pour favoriser le départ en vacances. - Les réductions tarifaires
pour les activités culturelles comme les spectacles, le théâtre ou encore le cinéma, mais aussi pour les activités sportives. La condition est ici de fournir des justificatifs nominatifs pour chaque remboursement total ou partiel de l’activité (qu’il s’agisse de tickets papier ou digital). - Participation aux vacances, voyages et activités sportives.
Il faut veiller à bien remplir les conditions et fournir des justificatifs nominatifs. En aucun cas, cette participation ne doit se substituer à une rémunération. - Le secours.
Cela consiste à attribuer de manière exceptionnelle un avantage en nature ou financier pour aider un bénéficiaire en état de gêne. - Les aides finançant le service à la personne ou garde d’enfant.
L’URSSAF précise bien que ce mode de financement est réservé à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le CSE et que cela ne peut se substituer à une rémunération, il ajoute que la règlementation qui prévaut est celle du chèque emploi service universel (CESU). - Financement de la retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Le CSE obtient l’exonération si le régime financé est obligatoire, collectif (bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’une catégorie objective et non discriminatoire) et s’il est mis en place par l’employeur. Le CSE n’obtient exonération que sur un financement d’un régime obligatoire et retraite ou supplémentaire ou de prévoyance complémentaire. Le financement d’une protection sociale complémentaire obligatoire n’est ainsi pas exonéré.
Qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles ?
Les ASC sont mises en place prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille, mais aussi des stagiaires.
Les salariés
Les salariés d’une entreprise, c’est-à-dire ceux qui sont reliés à celle-ci par un contrat de travail sont des bénéficiaires de plein droit.
Les stagiaires
Le stagiaire n’est pas, à proprement parler, relié à l’entreprise par un contrat de travail, à la différence des alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Aussi, il pourrait sembler que les stagiaires ne devraient pas être considérés comme des bénéficiaires aux yeux de l’URSSAF.
Toutefois, la loi Cherpion de 2011 pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels, a bien précisé que les stagiaires étaient des bénéficiaires au même titre que les salariés.
La famille du salarié
Le fait que les membres de la famille soient considérés comme bénéficiaires par l’URSSAF signifie qu’on peut étendre le bénéficie obtenu par le CSE au conjoint et à leur(s) enfant(s).
En effet, pour certains évènements comme le noël des enfants, ou la rentrée scolaire, le fait d’avoir des enfants rentre en ligne de compte. Un salarié peut, par exemple, recevoir une dotation pour chaque enfant à l’occasion du noël des enfants.
Le CSE doit demander les justificatifs, et les conserver.
Le CSE doit demander et lister les justificatifs des salariés.
En cas de mariage ou de Pacs, le salarié peut fournir au CSE un certificat délivré par la mairie, par exemple.
Concernant les enfants, il est important de noter que ce n’est pas le lien de filiation qui compte, mais la prise en charge. C’est-à-dire, l’enfant qui est pris en charge fiscalement. Les familles recomposées sont concernées par cette précision, car si l’enfant vit bien avec le salarié et si ce dernier peut démontrer qu’il en a bien la charge, alors cet enfant a droit au bénéfice.
Attention, les élus doivent bien penser à lister et conserver les justificatifs demandés afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle par l’URSSAF.
De même, si des critères « objectifs » et non discriminatoires ont été définis pour l’attributions d’avantages socio-culturels, il est important de pouvoir expliquer la politique sociale définie et de pouvoir présenter les justificatifs à l’URSSAF.
Moduler l’accès aux ASC sur des critères objectifs.
Le CSE a le monopole de gestion des ASC et peut à ce titre décider d’une politique sociale particulière. Par exemple, le comité peut décider collégialement de moduler l’accès aux avantages sociaux et culturels sur des critères « objectifs » et non discriminatoires. Découvrez notre outil de gestion des ASC pour simplifier votre mission d’élu de CSE.
Le Comité Social et Économique peut ainsi placer des critères d’attribution pour favoriser les foyers les plus modestes et notamment en cas de budget restreint qui rend difficile le fait donner la même chose à tout le monde. Ces critères ne peuvent en aucun cas discriminatoire.
Cela signifie que les critères d’attribution ne peuvent être définis sur le genre, l’âge, l’ancienneté en entreprise, le fait d’être cadre ou non cadre, à temps plein ou à temps partiel, etc.
Il est possible cependant de mettre en place une modulation liée à la rémunération (tranche de salaire) pour distribuer davantage aux revenus les plus modestes. Il s’agit en outre d’une politique sociale possible.Il faut dans tous les cas demander des justificatifs aux salariés, notamment des fiches de paye. En effet, en cas de contrôle par l’URSSAF, il faudra expliquer le choix qui a été pris. Il faut donc bien garder le document qui a permis de calculer les modulations ainsi que les critères définis, mais aussi les justificatifs des salariés.
Le salarié peut refuser de transmettre sa fiche de paye ou tout autre élément de sa vie privée. Il est important de communiquer correctement et de préciser que dans ce cas, le salarié ne pourra pas obtenir les avantages auxquels il aurait eu droit.
La communication du CSE est importante pour sensibiliser à la notion de règlement URSSAF qu’il est nécessaire de respecter.
Communication du CSE sur la politique sociale des ASC.
Les ASC n’ont pas de caractère obligatoire et ont pour mission d’améliorer les conditions de travail ainsi que la vie des salariés. Concernant ces activités sociales et culturelle, le CSE détient le monopole de gestion, c’est donc le CSE qui décide de la politique sociale et de la gestion des ASC. Il doit pour cette même raison communiquer sur la politique sociale qu’il choisit. Si par exemple, le CSE décide collégialement de diminuer le montant des chèques cadeaux pour le noël des salariés afin de faire un cadeau aux enfants des salariés à l’occasion du noël des enfants, il est conseillé d’en informer les bénéficiaires et de communiquer sur les raisons de cette décision.
