Seuils du CSE en cas de changement d’effectif

Votre entreprise connaît une augmentation de ses effectifs et vous vous interrogez sur les conséquences pour le comité social et économique (CSE) ? On vous aide à y voir plus clair dans cet article !

Seuils du CSE et changement d’effectif : quels impacts sur les attributions du CSE ?

Les attributions du CSE évoluent en fonction de l’effectif de l’entreprise. Notez toutefois que pour que le nouvel effectif soit pris en compte, il doit être maintenu pendant au moins 12 mois consécutifs.

Seuil d’effectif d’entreprises de moins de 50 salariés

La mise en place d’un CSE devient obligatoire pour les entreprises qui cumulent onze salariés pendant douze mois consécutifs (article L2311-2 C. trav.). En dessous de ce seuil, l’employeur n’est pas obligé de mettre en place un CSE.

Dans les entreprises de plus de onze et moins de 50 salariés, les attributions du CSE se limitent à ses missions élémentaires :

• représenter les salariés de l’entreprise et présenter leurs réclamations à l’employeur ;
• promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail ;
• gérer les activités sociales et culturelles ;
• utiliser le droit d’alerte si nécessaire.

Seuil d’effectif d’entreprise de plus de 50 salariés et de moins de 300 salariés

Dans les entreprises dépassant le seuil de 50 salariés, le CSE se voit attribuer de nouvelles missions en plus de celles d’un CSE de moins de 50 salariés, notamment :

• assurer l’expression collective des salariés concernant le fonctionnement de l’entreprise (organisation du travail, formation professionnelle, etc.) ;
• être consulté et informé sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et leur impact environnemental ;
• être consulté de façon récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
• analyser les risques et réaliser des inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
• faciliter l’accès des femmes et des personnes handicapées à tous les emplois ;
• prévenir les risques de harcèlement ;
• améliorer les conditions de travail.

👉 Pour plus de précision sur le rôle et les attributions du CSE, n’hésitez pas à consulter notre article sur le rôle du CSE !

Par ailleurs, une commission des marchés doit être mise en place si l’entreprise cumule deux de ces trois conditions :

• plus de 50 salariés ; 
• un bilan annuel d’au moins 1,55 millions d’euros ;
• des ressources annuelles d’au moins 3,1 millions d’euros.

A noter que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité doit se réunir au moins une fois tous les deux mois (article 2315-28 C. trav.).

Seuil d’effectif d’entreprises de plus de 300 salariés

Dans les entreprises dépassant le seuil de 300 salariés, le CSE dispose des mêmes attributions que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Toutefois, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit également porter sur le bilan social. A ce titre, l’employeur doit mettre à disposition des membres du CSE les informations relatives à ce bilan social (article L2312-28 C. trav.).

Par ailleurs, l’employeur doit également mettre à disposition du CSE, chaque trimestre, des informations sur :

• l’évolution des commandes et l’exécution des programmes de productions ;
• les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
• l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe (article L2312-69 C. trav.).

Enfin, dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur (article 2315-28 C. trav.).

Les commissions

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en place de commissions aux attributions spécifiques est obligatoire pour le CSE :

• Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
• Commission de l’égalité professionnelle ;
• Commission de la formation ;
• Commission d’information et d’aide au logement ;
• Commission économique.

💡La CSSCT est obligatoire quel que soit l’effectif pour les entreprises à risques particuliers, notamment les sites SEVESO.

Seuils CSE et changement d’effectif de l’entreprise : quelles conséquences sur la composition du CSE ?

Impact de l’effectif sur le nombre de membres du CSE

L’effectif de l’entreprise détermine le nombre de titulaires élus au CSE ainsi que le nombre d’heures de délégation (cf. le tableau figurant à l’article R2314-1 du Code du travail).

Dans un souci de lisibilité, nous n’avons reproduit ici qu’un extrait du tableau pour les entreprises comprenant entre 11 et 399 salariés. N’hésitez pas à consulter directement le Code du travail si l’entreprise concernée a un effectif supérieur à 399 salariés ou pour connaître le nombre d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise.

👉 Pour calculer correctement l’effectif de votre entreprise, n’hésitez pas à consulter notre article dédié aux calculs de l’effectif du CSE !

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la formation d’un bureau du CSE est obligatoire. Ce bureau est composé :

• du président du CSE ;
• du secrétaire du CSE ;
• du trésorier du CSE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale de l’entreprise ou de l’établissement peut désigner son représentant syndical au CSE (article L2143-22 C. trav.). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est le représentant syndical qui est, de droit, le représentant syndical au CSE (article L2314-2 C. trav.)

👉 Pour plus d’informations sur la composition du CSE, n’hésitez pas à consulter notre article dédié !

Fusion-absorption et changement de seuil de l’entreprise

Dans le cas d’une fusion-absorption d’entreprise modifiant la situation juridique de l’employeur, l’effectif des salariés absorbés est simplement comptabilisé à l’effectif de la nouvelle entreprise. Ainsi, il faudra vérifier si le nouvel effectif impacte ou non la composition et les attributions du CSE (article L1224-1 C. trav.).

Quant au sort du CSE absorbé dans le cas d’une fusion-absorption d’entreprise, les règles sont simples (article L2314-35 C. trav.) :

• si l’entreprise absorbée conserve son autonomie juridique ou devient un établissement distinct, alors les membres titulaires du CSE subsistent et poursuivent leur mandat jusqu’à son terme ;
• si l’entreprise perd son autonomie sans devenir un établissement distinct, alors le mandat des membres élus au CSE prend fin à la date effective de l’absorption.

Seuils CSE et changement d’effectif de l’entreprise : quels impacts sur le budget du CSE ?

Budget de fonctionnement

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement à l’année. Le montant de cette subvention est d’un montant (article L2315-61 C. trav.) :

• équivalent à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de moins de 2000 salariés ;
• équivalent à 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

Budget destiné aux activités sociales et culturelles

La contribution versée par l’employeur pour le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixée par accord d’entreprise. Elle n’est donc pas impactée par l’effectif de l’entreprise (article L 2312-81 C. trav.).

Transfert entre les différents budgets du CSE

Depuis les ordonnances “Macron”, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a la possibilité de transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget ASC et inversement, dans la limite de 10% de cet excédent (articles L2312-84 et L2315-61 C.trav.).