La convocation du Comité Social Économique est une problématique pour beaucoup d’élus de CSE. Effectivement, elle répond à certaines conditions précises. Pourtant, le Code du travail ne contient quasiment aucune disposition concernant cette convocation. On fait le point !
1. La convocation du CSE est obligatoire
L’initiative de la convocation du Comité Social Économique revient à l’employeur, ou son représentant, dans le cas des sociétés à représentation de pouvoirs. Cela résulte de l’article L. 2325-14 du Code du Travail qui mentionne l’obligation de convocation « une fois par mois » pour les CSE dans les sociétés d’au moins « trois cent salariés ». Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
L’article L. 2325-14 précise, en son alinéa 4, la situation en cas de défaillance de l’employeur. Si celui-ci, en effet, ne convoque pas suffisamment régulièrement son CSE, il suffit que la moitié du Comité Social Économique le réclame pour que ce soit l’inspecteur du travail qui supplée au rôle de l’employeur, qui convoque et qui préside la réunion.
2. La convocation du CSE doit être écrite
Le Code du travail ne donne aucune précision quant à la forme que doit prendre la convocation du CSE. Il faut donc partir du principe que celle-ci est laissée libre à l’employeur ou à son représentant. Pourtant, la jurisprudence est venue apporter quelques précisions. Ainsi, une convocation ne peut être uniquement orale (cour de cass. 1974), elle ne peut non plus être implicite sous prétexte que la date de convocation est fixe et est inscrit dans les usages de l’entreprise (cour de cass.1988). La coutume veut donc une convocation écrite, signée et précise l’objet, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
3. Un ordre du jour doit être établi pour la convocation du CSE
En outre, le Comité Social Économique ne peut se réunir sans avoir établi un ordre du jour. La convocation est donc toujours accompagnée d’un ordre du jour. Celui-ci est doit être défini et signé conjointement par l’employeur et le secrétaire, sinon quoi il n’est pas régulier. Cependant, en amont, il arrive régulièrement que les CE disposant d’un bureau de CE utilise cette instance pour fixer l’ordre du jour et ne pas laisser la prérogative seule au secrétaire. De même, l’employeur ne peut fixer l’ordre du jour de manière unilatérale et doit procéder à la transmission d’un projet d’ordre du jour auprès du secrétaire avant de le cosigner avec ce dernier.
4. En cas de litige concernant la convocation du CSE…
Ainsi, il arrive qu’il y ait un litige entre le secrétaire et l’employeur relatif à l’ordre du jour ou à la convocation du CSE. Si le problème ne se résout pas, il appartient au « plus diligent d’entre les deux de saisir le juge des référés pour résoudre la difficulté » nous dit la Cour de Cassation.
Les litiges relatifs à la convocation du CSE ou à l’ordre du jour sont du ressort du Tribunal de Grande Instance.
5. Un délai d’information pour la convocation du CSE
La convocation et l’ordre du jour peuvent être envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis directement.
Une fois l’ordre du jour établi et signé par les deux protagonistes, il doit être transmis aux élus du CSE. Selon l’article L.2325-16 du Code du travail, il doit être « communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance ». Aucun délai n’est fixé pour la convocation, mais étant conjointe la plupart du temps à l’ordre du jour, elle s’en tient à ce délai également. Ce délai de trois jours étant un délai minimum, pouvant être largement étendu au bon vouloir de l’employeur, du secrétaire ou fixé dans le règlement intérieur. Des délais plus importants sont régulièrement prévu pour les consultations sur des sujets complexes ou à forts enjeux.
6. Convocation du CSE : qui est concerné ?
Les membres titulaires du CSE ne sont pas les seules personnes concernées. Sont convoqués aussi les suppléants, les représentants syndicaux et tout autre personne jugée utile en fonction de l’ordre du jour. Lors de la convocation, l’employeur doit remettre l’ordre du jour ; et également des documents permettant aux convoqués de se faire un avis sur la question. Ces documents peuvent être par exemple des comptes et des prévisions pour une décisions financières à enjeux.
Pour conclure, la convocation du CSE n’est donc pas à prendre à la légère. Non seulement, il y a plusieurs règles à respecter mais surtout un délai et une transmission de documents. Par conséquent cela demande un vrai travail préparatoire.
